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Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-61 | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale | 1/9/2010 |
| S. 5-62 | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-63 | Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| S. 5-548 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire | 30/11/2010 |
| S. 5-589 | Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux | 9/12/2010 |
| S. 5-812 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 28/2/2011 |
| S. 5-821 | Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires | 2/3/2011 |
| S. 5-1100 | Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale | 17/6/2011 |
| S. 5-1111 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang | 22/6/2011 |
| S. 5-1144 | Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes | 4/7/2011 |
| S. 5-1145 | Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire | 4/7/2011 |
| S. 5-1172 | Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches | 14/7/2011 |
| S. 5-1199 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers | 27/7/2011 |
| S. 5-1209 | Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés | 8/9/2011 |
| S. 5-1210 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs | 8/9/2011 |
| S. 5-1272 | Proposition de loi visant à délimiter les lieux de souscription d'un crédit à la consommation | 14/10/2011 |
| S. 5-1276 | Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions | 21/10/2011 |
| S. 5-1317 | Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi | 10/11/2011 |
| S. 5-1318 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile | 10/11/2011 |
| S. 5-1338 | Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées | 22/11/2011 |
| S. 5-1339 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l'autonomie des personnes âgées | 22/11/2011 |
| S. 5-1340 | Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées | 22/11/2011 |
| S. 5-1388 | Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante | 8/12/2011 |
| S. 5-1389 | Proposition de résolution sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l'application des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre | 8/12/2011 |
| S. 5-1390 | Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale | 8/12/2011 |
| S. 5-1391 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients | 8/12/2011 |
| S. 5-1482 | Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité | 10/2/2012 |
| S. 5-1489 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes | 16/2/2012 |
| S. 5-1491 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 17/2/2012 |
| S. 5-1503 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB | 28/2/2012 |
| S. 5-1514 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure | 2/3/2012 |
| S. 5-1516 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales | 2/3/2012 |
| S. 5-1517 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales | 2/3/2012 |
| S. 5-1557 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage | 29/3/2012 |
| S. 5-1593 | Proposition de résolution instaurant une politique de circulation routière ambitieuse, durable, sûre et axée sur l'objectif de zéro tué sur les routes | 27/4/2012 |
| S. 5-1601 | Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 4/5/2012 |
| S. 5-1612 | Proposition de résolution concernant le mandat de la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité | 9/5/2012 |
| S. 5-1613 | Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire | 9/5/2012 |
| S. 5-1624 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité | 22/5/2012 |
| S. 5-1625 | Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale | 22/5/2012 |
| S. 5-1626 | Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs | 22/5/2012 |
| S. 5-1698 | Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale | 5/7/2012 |
| S. 5-1699 | Proposition de loi visant à réglementer l'exercice des professions de santé mentale dans le cadre des professions de santé | 5/7/2012 |
| S. 5-1700 | Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs | 5/7/2012 |
| S. 5-1756 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 3 juillet 1878 relative aux contrats de travail, visant à développer la formation des travailleurs | 17/7/2012 |
| S. 5-1757 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, visant à encourager les entreprises à augmenter leurs efforts de formation des travailleurs et à respecter la pyramide des âges de leur personnel dans leurs efforts de formation | 17/7/2012 |
| S. 5-1758 | Proposition de loi en vue de faciliter l'adaptation des jobs pour les travailleurs de 55 ans et plus dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs | 17/7/2012 |
| S. 5-1759 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012, visant à concrétiser le Plan pour l'emploi des travailleurs âgés | 17/7/2012 |
| S. 5-1786 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | 4/9/2012 |
| S. 5-1798 | Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère | 5/10/2012 |
| S. 5-1799 | Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée | 5/10/2012 |
| S. 5-1807 | Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire | 11/10/2012 |
| S. 5-1820 | Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA | 24/10/2012 |
| S. 5-1859 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police | 20/11/2012 |
| S. 5-2018 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 20/3/2013 |
| S. 5-2028 | Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés | 28/3/2013 |
| S. 5-2035 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique | 17/4/2013 |
| S. 5-2101 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values | 22/5/2013 |
| S. 5-2102 | Proposition de loi visant à la reconnaissance et la promotion de l'investissement socialement responsable et à l'orientation durable des fonds de pension et du Fonds de vieillissement | 22/5/2013 |
| S. 5-2103 | Proposition de résolution concernant l'intégration de l'analyse de genre dans l'identification et la reconnaissance des maladies professionnelles | 21/5/2013 |
| S. 5-2110 | Proposition de loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption | 29/5/2013 |
| S. 5-2112 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale | 29/5/2013 |
| S. 5-2113 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC" | 29/5/2013 |
| S. 5-2114 | Proposition de loi exemptant les dons alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/5/2013 |
| S. 5-2125 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation | 29/5/2013 |
| S. 5-2273 | Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales | 1/10/2013 |
| S. 5-2302 | Proposition de loi créant un "Plan Tandem pour l'Emploi" | 22/10/2013 |
| S. 5-2401 | Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire | 12/12/2013 |
| S. 5-2854 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 16/4/2014 |
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