Propositions de Ann Somers (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-1492 Proposition de résolution visant à promouvoir la parité homme/femme au sein de la Commission européenne ainsi qu'à garantir la présence d'au moins une femme parmi l'un des quatre postes emblématiques de l'Union européenne 12/11/2009
S. 4-1523 Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile 3/12/2009
S. 4-1580 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles 17/12/2009
S. 4-1666 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques 18/2/2010