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Titre |
Date |
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S. 4-876
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
15/7/2008 |
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S. 4-877
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Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules |
15/7/2008 |
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S. 4-885
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Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes |
17/7/2008 |
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S. 4-900
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes |
26/8/2008 |
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S. 4-953
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Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial |
8/10/2008 |
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S. 4-1036
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Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police |
28/11/2008 |
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S. 4-1150
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Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie |
29/1/2009 |
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S. 4-1164
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis |
5/2/2009 |
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S. 4-1167
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Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique |
6/2/2009 |
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S. 4-1190
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues |
19/2/2009 |
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S. 4-1194
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Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs |
3/3/2009 |
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S. 4-1195
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Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur |
3/3/2009 |
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S. 4-1297
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Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives |
30/4/2009 |
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S. 4-1298
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en vue d'élargir les catégories de contributeurs au Fonds de traitement du surendettement |
30/4/2009 |
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S. 4-1305
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Proposition de résolution visant à instaurer un formulaire standardisé pour les demandes de crédit afin de lutter contre le risque de défaillance des emprunteurs |
30/4/2009 |
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S. 4-1338
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Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992, afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt |
20/5/2009 |
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S. 4-1458
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité de certains frais liés à l'adoption |
15/10/2009 |
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S. 4-1509
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Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile |
19/11/2009 |
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S. 4-1513
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Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie |
24/11/2009 |
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S. 4-1515
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Proposition de résolution visant à instaurer un code de conduite pour les opérateurs de téléphonie mobile |
24/11/2009 |
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S. 4-1543
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Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) |
11/12/2009 |
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S. 4-1577
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Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés |
17/12/2009 |
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S. 4-1581
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, interdisant aux mineurs d'âge toute participation aux jeux proposés par la Loterie Nationale |
18/12/2009 |
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S. 4-1614
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Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
26/1/2010 |
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S. 4-1623
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés |
26/1/2010 |
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S. 4-1624
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension |
26/1/2010 |
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S. 4-1639
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Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA |
4/2/2010 |
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S. 4-1662
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Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes |
11/2/2010 |
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S. 4-1665
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles |
18/2/2010 |
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S. 4-1684
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Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail |
26/2/2010 |
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S. 4-1688
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations |
26/1/2010 |
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S. 4-1689
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Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique |
3/3/2010 |
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