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Titre |
Date |
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S. 4-684
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Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires |
9/4/2008 |
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S. 4-685
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Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne |
9/4/2008 |
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S. 4-787
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Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités |
29/5/2008 |
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S. 4-788
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs |
20/6/2008 |
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S. 4-791
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant |
2/6/2008 |
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S. 4-884
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Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents |
17/7/2008 |
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S. 4-942
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Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole |
3/10/2008 |
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S. 4-948
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique |
7/10/2008 |
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S. 4-955
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et les lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 |
15/10/2008 |
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S. 4-958
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Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption |
9/10/2008 |
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S. 4-973
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Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale |
20/10/2008 |
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S. 4-988
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public |
4/11/2008 |
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S. 4-989
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA |
4/11/2008 |
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S. 4-1003
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Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade |
12/11/2008 |
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S. 4-1021
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Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux |
24/11/2008 |
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S. 4-1022
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Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption |
24/11/2008 |
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S. 4-1046
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Proposition de résolution relative au suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008 |
4/12/2008 |
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S. 4-1060
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Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt |
11/12/2008 |
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S. 4-1080
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice |
22/12/2008 |
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S. 4-1081
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Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité |
22/12/2008 |
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S. 4-1082
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Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel |
22/12/2008 |
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S. 4-1084
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Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur |
23/12/2008 |
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S. 4-1492
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Proposition de résolution visant à promouvoir la parité homme/femme au sein de la Commission européenne ainsi qu'à garantir la présence d'au moins une femme parmi l'un des quatre postes emblématiques de l'Union européenne |
12/11/2009 |
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S. 4-1676
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Proposition de résolution visant à soutenir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques au Rwanda et l'envoi d'une mission d'observation de l'Union européenne |
24/2/2010 |
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S. 4-1713
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes |
19/3/2010 |
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S. 4-1745
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Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle |
20/4/2010 |
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S. 4-1783
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Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires |
4/5/2010 |
27 résultats