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Titre |
Date |
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S. 4-369
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Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur |
7/11/2007 |
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S. 4-372
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Proposition de loi visant à recourir à de courts stages en entreprises pour lever les préjugés et lutter contre les discriminations à l'embauche |
7/11/2007 |
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S. 4-374
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Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire |
8/11/2007 |
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S. 4-375
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services |
8/11/2007 |
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S. 4-376
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure |
8/11/2007 |
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S. 4-383
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs |
12/11/2007 |
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S. 4-384
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Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables |
12/11/2007 |
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S. 4-385
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Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif |
12/11/2007 |
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S. 4-402
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu |
22/11/2007 |
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S. 4-422
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Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées |
26/11/2007 |
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S. 4-608
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Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé |
4/3/2008 |
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S. 4-609
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité |
4/3/2008 |
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S. 4-617
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" |
6/3/2008 |
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S. 4-649
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans |
18/3/2008 |
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S. 4-674
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Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées |
7/4/2008 |
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S. 4-840
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Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers |
1/7/2008 |
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S. 4-880
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique |
16/7/2008 |
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S. 4-929
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés |
30/9/2008 |
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S. 4-1006
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Proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours |
14/11/2008 |
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S. 4-1036
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Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police |
28/11/2008 |
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S. 4-1059
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Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants |
11/12/2008 |
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S. 4-1070
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Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs |
16/12/2008 |
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S. 4-1078
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Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge |
16/12/2008 |
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S. 4-1085
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur |
5/1/2009 |
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S. 4-1164
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis |
5/2/2009 |
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S. 4-1165
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Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 |
5/2/2009 |
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S. 4-1185
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Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social |
17/2/2009 |
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S. 4-1191
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Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football |
20/2/2009 |
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S. 4-1210
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM |
5/3/2009 |
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S. 4-1213
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Proposition de résolution visant à renforcer l'implication de la Belgique en matière de VIH/sida en Afrique subsaharienne |
11/3/2009 |
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S. 4-1263
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Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère |
31/3/2009 |
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S. 4-1346
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 et visant à renforcer les réductions de charges patronales ciblées sur les bas salaires afin de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'augmenter le taux d'emploi |
28/5/2009 |
32 résultats