Propositions de Jean-Jacques De Gucht (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019
Législature 2010-2014

19 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-311 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
-----
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
---------------
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
18/10/2007
S. 4-339 Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms 25/10/2007
S. 4-642 Proposition de résolution visant à inciter la Belgique à interdire la vente et l'usage de dispositifs techniques destinés à éloigner les enfants et les jeunes 13/3/2008
S. 4-853 Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant 3/7/2008
S. 4-917 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales 12/9/2008
S. 4-919 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/9/2008
S. 4-920 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/9/2008
S. 4-921 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/9/2008
S. 4-922 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/9/2008
S. 4-923 Proposition de résolution relative aux soins palliatifs 16/9/2008
S. 4-1026 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 26/11/2008
S. 4-1027 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 26/11/2008
S. 4-1045 Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours 4/12/2008
S. 4-1063 Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales 15/12/2008
S. 4-1076 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 16/12/2008
S. 4-1087 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation 23/12/2008
S. 4-1579 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 17/12/2009
S. 4-1580 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles 17/12/2009
S. 4-1597 Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées 14/1/2010

Législature 2014-2019
Législature 2010-2014