Propositions de Elke Tindemans (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-2075 Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées 14/2/2007
S. 3-2088 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/2/2007
S. 3-2091 Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes 23/2/2007
S. 3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007

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