Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-2075
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Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées |
14/2/2007 |
S. 3-2088
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Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne |
28/2/2007 |
S. 3-2091
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Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes |
23/2/2007 |
S. 3-2381
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
4/4/2007 |
4 résultats