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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-17 | Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales | 16/8/2010 |
| S. 5-18 | Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes | 16/8/2010 |
| S. 5-21 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/8/2010 |
| S. 5-22 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/8/2010 |
| S. 5-23 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/8/2010 |
| S. 5-24 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/8/2010 |
| S. 5-25 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 16/8/2010 |
| S. 5-26 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" | 16/8/2010 |
| S. 5-27 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse | 16/8/2010 |
| S. 5-30 | Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique | 16/8/2010 |
| S. 5-31 | Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | 16/8/2010 |
| S. 5-56 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie | 2/9/2010 |
| S. 5-61 | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale | 1/9/2010 |
| S. 5-62 | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-63 | Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-67 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 9/9/2010 |
| S. 5-68 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques | 9/9/2010 |
| S. 5-69 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 9/9/2010 |
| S. 5-70 | Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux | 9/9/2010 |
| S. 5-71 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 9/9/2010 |
| S. 5-73 | Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit | 9/9/2010 |
| S. 5-74 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 9/9/2010 |
| S. 5-75 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 9/9/2010 |
| S. 5-76 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant | 9/9/2010 |
| S. 5-77 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 9/9/2010 |
| S. 5-78 | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 9/9/2010 |
| S. 5-79 | Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours | 9/9/2010 |
| S. 5-80 | Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité | 9/9/2010 |
| S. 5-81 | Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus | 9/9/2010 |
| S. 5-84 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 9/9/2010 |
| S. 5-85 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension | 9/9/2010 |
| S. 5-86 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 9/9/2010 |
| S. 5-87 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 9/9/2010 |
| S. 5-88 | Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire | 9/9/2010 |
| S. 5-89 | Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides | 9/9/2010 |
| S. 5-90 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 9/9/2010 |
| S. 5-91 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 9/9/2010 |
| S. 5-109 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 9/9/2010 |
| S. 5-118 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire | 9/9/2010 |
| S. 5-119 | Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre | 9/9/2010 |
| S. 5-120 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 9/9/2010 |
| S. 5-121 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 9/9/2010 |
| S. 5-122 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 9/9/2010 |
| S. 5-123 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 9/9/2010 |
| S. 5-124 | Proposition de résolution relative au commerce équitable | 9/9/2010 |
| S. 5-125 | Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques | 9/9/2010 |
| S. 5-126 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 9/9/2010 |
| S. 5-127 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre | 9/9/2010 |
| S. 5-129 | Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage | 9/9/2010 |
| S. 5-130 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 9/9/2010 |
| S. 5-131 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 9/9/2010 |
| S. 5-132 | Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité | 9/9/2010 |
| S. 5-133 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 9/9/2010 |
| S. 5-135 | Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan | 9/9/2010 |
| S. 5-136 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 9/9/2010 |
| S. 5-259 | Proposition de résolution concernant les graves et incessantes violations des droits de l'homme en Iran et, en particulier, les condamnations de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami | 8/10/2010 |
| S. 5-288 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti | 12/10/2010 |
| S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| S. 5-543 | Proposition de résolution relative à la condamnation de Tarek Aziz à la peine de mort en Irak | 29/11/2010 |
| S. 5-665 | Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies | 19/1/2011 |
| S. 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
| S. 5-771 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes | 11/2/2011 |
| S. 5-891 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 23/3/2011 |
| S. 5-896 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines | 24/3/2011 |
| S. 5-897 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 24/3/2011 |
| S. 5-900 | Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives | 25/3/2011 |
| S. 5-912 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen | 29/3/2011 |
| S. 5-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 | 7/4/2011 |
| S. 5-943 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone | 7/4/2011 |
| S. 5-983 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang | 29/4/2011 |
| S. 5-1024 | Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 11/5/2011 |
| S. 5-1111 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang | 22/6/2011 |
| S. 5-1176 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution | 19/7/2011 |
| S. 5-1223 | Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 14/9/2011 |
| S. 5-1252 | Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne | 11/10/2011 |
| S. 5-1365 | Proposition de résolution visant à réformer la structure du Groupe SNCB | 25/11/2011 |
| S. 5-1366 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB | 25/11/2011 |
| S. 5-1372 | Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe | 1/12/2011 |
| S. 5-1431 | Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf | 11/1/2012 |
| S. 5-1544 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique | 21/3/2012 |
| S. 5-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges | 4/5/2012 |
| S. 5-1652 | Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale | 6/6/2012 |
| S. 5-1874 | Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés | 4/12/2012 |
| S. 5-1931 | Proposition de résolution relative au conflit dans l'Est du Congo et à l'implication du Rwanda et de l'Ouganda | 16/1/2013 |
| S. 5-1968 | Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale | 19/2/2013 |
| S. 5-1973 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 20/2/2013 |
| S. 5-1974 | Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail | 20/2/2013 |
| S. 5-1975 | Proposition de loi visant à supprimer le jour de carence | 20/2/2013 |
| S. 5-1979 | Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur | 22/2/2013 |
| S. 5-2021 | Proposition de résolution relative à la représentation de l'anorexie dans le milieu de la mode | 21/3/2013 |
| S. 5-2036 | Proposition de résolution concernant une approche pluridisciplinaire du SFC/EM | 18/4/2013 |
| S. 5-2038 | Proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca | 19/4/2013 |
| S. 5-2048 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens | 26/4/2013 |
| S. 5-2058 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
13/5/2013 |
| S. 5-2059 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 13/5/2013 |
| S. 5-2060 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 13/5/2013 |
| S. 5-2062 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 13/5/2013 |
| S. 5-2063 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 13/5/2013 |
| S. 5-2064 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 13/5/2013 |
| S. 5-2065 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 13/5/2013 |
| S. 5-2066 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 13/5/2013 |
| S. 5-2067 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 13/5/2013 |
| S. 5-2068 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 13/5/2013 |
| S. 5-2069 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 13/5/2013 |
| S. 5-2070 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 13/5/2013 |
| S. 5-2071 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients | 13/5/2013 |
| S. 5-2072 | Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions | 13/5/2013 |
| S. 5-2073 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 13/5/2013 |
| S. 5-2074 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
13/5/2013 |
| S. 5-2075 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 13/5/2013 |
| S. 5-2076 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 13/5/2013 |
| S. 5-2078 | Proposition de résolution relative à la responsabilisation en ce qui concerne l'exportation d'armes belges en Libye | 7/5/2013 |
| S. 5-2079 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire | 7/5/2013 |
| S. 5-2088 | Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés | 15/5/2013 |
| S. 5-2158 | Proposition de résolution relative aux activités et à la transparence des syndicats belges | 20/6/2013 |
| S. 5-2201 | Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation | 11/7/2013 |
| S. 5-2264 | Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre aux conseillères communales et aux conseillères de CPAS de poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur repos de maternité sans subir de conséquences financières négatives | 24/9/2013 |
| S. 5-2265 | Proposition de résolution relative à l'interdiction des implants mammaires injectables | 24/9/2013 |
| S. 5-2266 | Proposition de loi instaurant le "flexi-job" | 24/9/2013 |
| S. 5-2267 | Proposition de résolution visant à interdire l'importation du duvet d'oie et de canard issu du plumage à vif | 25/9/2013 |
| S. 5-2279 | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante | 9/10/2013 |
| S. 5-2309 | Proposition de loi ajoutant des dispositions relatives aux acides gras trans à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et à l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires | 24/10/2013 |
| S. 5-2323 | Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme | 6/11/2013 |
| S. 5-2358 | Proposition de résolution relative à la propagation d'armes belges dans les conflits internationaux | 26/11/2013 |
| S. 5-2399 | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes | 12/12/2013 |
| S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
| S. 5-2453 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales en Belgique | 30/1/2014 |
| S. 5-2471 | Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la fibromyalgie | 31/1/2014 |
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