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Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-228 | Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement | 1/10/2007 |
| S. 4-244 | Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautours" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde | 5/10/2007 |
| S. 4-311 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) --------------- Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
18/10/2007 |
| S. 4-482 | Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours | 9/1/2008 |
| S. 4-697 | Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments | 15/4/2008 |
| S. 4-715 | Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides | 24/4/2008 |
| S. 4-727 | Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance | 5/5/2008 |
| S. 4-805 | Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire | 12/6/2008 |
| S. 4-853 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 3/7/2008 |
| S. 4-886 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 18/7/2008 |
| S. 4-891 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 31/7/2008 |
| S. 4-892 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension | 31/7/2008 |
| S. 4-936 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 2/10/2008 |
| S. 4-964 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 15/10/2008 |
| S. 4-965 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 15/10/2008 |
| S. 4-976 | Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement des revenus | 21/10/2008 |
| S. 4-1005 | Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public | 13/11/2008 |
| S. 4-1033 | Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité | 26/11/2008 |
| S. 4-1045 | Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours | 4/12/2008 |
| S. 4-1058 | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 11/12/2008 |
| S. 4-1076 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 16/12/2008 |
| S. 4-1077 | Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs | 16/12/2008 |
| S. 4-1084 | Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur | 23/12/2008 |
| S. 4-1149 | Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 29/1/2009 |
| S. 4-1161 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant | 4/2/2009 |
| S. 4-1171 | Proposition de résolution relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation destinée aux jeunes femmes | 9/2/2009 |
| S. 4-1174 | Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur | 11/2/2009 |
| S. 4-1178 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL | 12/2/2009 |
| S. 4-1360 | Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit | 16/6/2009 |
| S. 4-1523 | Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile | 3/12/2009 |
| S. 4-1574 | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 | 17/12/2009 |
| S. 4-1578 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 17/12/2009 |
| S. 4-1580 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 17/12/2009 |
| S. 4-1602 | Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux | 19/1/2010 |
| S. 4-1609 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 22/1/2010 |
| S. 4-1612 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 25/1/2010 |
| S. 4-1639 | Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA | 4/2/2010 |
| S. 4-1665 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 18/2/2010 |
| S. 4-1666 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques | 18/2/2010 |
| S. 4-1683 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 26/2/2010 |
| S. 4-1684 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 26/2/2010 |
| S. 4-1756 | Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre | 28/4/2010 |
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