Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-1930 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) ------------------------- Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
21/11/2006 |
S. 3-1933 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles | 21/11/2006 |
S. 3-2414 | Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautour" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde | 18/4/2007 |
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