Propositions de Nele Lijnen (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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3 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-1930 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
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Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
21/11/2006
S. 3-1933 Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles 21/11/2006
S. 3-2414 Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautour" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde 18/4/2007

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