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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-110 | Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux | 21/9/2010 |
| S. 5-111 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 21/9/2010 |
| S. 5-112 | Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers | 21/9/2010 |
| S. 5-113 | Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire | 21/9/2010 |
| S. 5-114 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés | 21/9/2010 |
| S. 5-117 | Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques | 21/9/2010 |
| S. 5-186 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/9/2010 |
| S. 5-187 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 28/9/2010 |
| S. 5-206 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 4/10/2010 |
| S. 5-209 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 4/10/2010 |
| S. 5-213 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 4/10/2010 |
| S. 5-214 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 4/10/2010 |
| S. 5-215 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 4/10/2010 |
| S. 5-216 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 4/10/2010 |
| S. 5-217 | Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel | 4/10/2010 |
| S. 5-218 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 4/10/2010 |
| S. 5-219 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 4/10/2010 |
| S. 5-266 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 | 12/10/2010 |
| S. 5-268 | Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale | 12/10/2010 |
| S. 5-271 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge | 12/10/2010 |
| S. 5-340 | Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie | 14/10/2010 |
| S. 5-347 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 15/10/2010 |
| S. 5-348 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/10/2010 |
| S. 5-349 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 15/10/2010 |
| S. 5-350 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires | 15/10/2010 |
| S. 5-351 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 15/10/2010 |
| S. 5-352 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 15/10/2010 |
| S. 5-353 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 15/10/2010 |
| S. 5-367 | Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde | 21/10/2010 |
| S. 5-368 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 21/10/2010 |
| S. 5-421 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 28/10/2010 |
| S. 5-453 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 10/11/2010 |
| S. 5-512 | Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections | 25/11/2010 |
| S. 5-528 | Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 24/11/2010 |
| S. 5-532 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants | 24/11/2010 |
| S. 5-537 | Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité | 25/11/2010 |
| S. 5-554 | Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs | 2/12/2010 |
| S. 5-555 | Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence | 2/12/2010 |
| S. 5-556 | Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 2/12/2010 |
| S. 5-575 | Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux | 8/12/2010 |
| S. 5-592 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle | 10/12/2010 |
| S. 5-593 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel | 10/12/2010 |
| S. 5-594 | Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée | 10/12/2010 |
| S. 5-624 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires | 20/12/2010 |
| S. 5-630 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 22/12/2010 |
| S. 5-648 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 10/1/2011 |
| S. 5-753 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages | 3/2/2011 |
| S. 5-781 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 15/2/2011 |
| S. 5-805 | Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées | 24/2/2011 |
| S. 5-877 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 21/3/2011 |
| S. 5-926 | Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR | 31/3/2011 |
| S. 5-932 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 5/4/2011 |
| S. 5-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 23/6/2011 |
| S. 5-1148 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage | 5/7/2011 |
| S. 5-1161 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 8/7/2011 |
| S. 5-1174 | Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel | 15/7/2011 |
| S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
| S. 5-1336 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau | 18/11/2011 |
| S. 5-1422 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca | 5/1/2012 |
| S. 5-1439 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 17/1/2012 |
| S. 5-1560 | Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 4/4/2012 |
| S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
| S. 5-1876 | Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension | 5/12/2012 |
| S. 5-2232 | Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État | 25/7/2013 |
| S. 5-2243 | Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2391 | Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté | 9/12/2013 |
| S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
| S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
| S. 5-2425 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 19/12/2013 |
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