| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-134 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
| S. 4-202 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée | 29/9/2007 |
| S. 4-203 | Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé | 29/9/2007 |
| S. 4-204 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève | 29/9/2007 |
| S. 4-205 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public | 29/9/2007 |
| S. 4-206 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 29/9/2007 |
| S. 4-207 | Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier | 29/9/2007 |
| S. 4-208 | Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides | 29/9/2007 |
| S. 4-209 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public | 29/9/2007 |
| S. 4-210 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement | 29/9/2007 |
| S. 4-211 | Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée | 29/9/2007 |
| S. 4-212 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe | 29/9/2007 |
| S. 4-213 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs | 29/9/2007 |
| S. 4-214 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental | 29/9/2007 |
| S. 4-215 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés | 29/9/2007 |
| S. 4-216 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants | 29/9/2007 |
| S. 4-217 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant | 29/9/2007 |
| S. 4-226 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 1/10/2007 |
| S. 4-227 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 1/10/2007 |
| S. 4-233 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 1/10/2007 |
| S. 4-234 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s | 1/10/2007 |
| S. 4-235 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 1/10/2007 |
| S. 4-236 | Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle | 1/10/2007 |
| S. 4-237 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 1/10/2007 |
| S. 4-238 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 1/10/2007 |
| S. 4-315 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 3/8/2007 |
| S. 4-316 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 3/8/2007 |
| S. 4-317 | Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique | 22/10/2007 |
| S. 4-318 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 22/10/2007 |
| S. 4-319 | Proposition de résolution relative au diabète | 22/10/2007 |
| S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
| S. 4-386 | Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains | 12/11/2007 |
| S. 4-423 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 26/11/2007 |
| S. 4-427 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 28/11/2007 |
| S. 4-503 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 4/1/2008 |
| S. 4-504 | Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides | 4/1/2008 |
| S. 4-505 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 4/1/2008 |
| S. 4-511 | Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide | 16/1/2008 |
| S. 4-532 | Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales | 16/1/2008 |
| S. 4-555 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 12/2/2008 |
| S. 4-572 | Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 20/2/2008 |
| S. 4-577 | Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages de complaisance | 22/2/2008 |
| S. 4-578 | Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 22/2/2008 |
| S. 4-607 | Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 4/3/2008 |
| S. 4-617 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" | 6/3/2008 |
| S. 4-642 | Proposition de résolution visant à inciter la Belgique à interdire la vente et l'usage de dispositifs techniques destinés à éloigner les enfants et les jeunes | 13/3/2008 |
| S. 4-657 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 19/3/2008 |
| S. 4-658 | Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité | 19/3/2008 |
| S. 4-669 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 2/4/2008 |
| S. 4-670 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 2/4/2008 |
| S. 4-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/4/2008 |
| S. 4-684 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 9/4/2008 |
| S. 4-685 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 9/4/2008 |
| S. 4-694 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné | 14/4/2008 |
| S. 4-695 | Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère | 14/4/2008 |
| S. 4-728 | Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/5/2008 |
| S. 4-729 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés | 5/5/2008 |
| S. 4-755 | Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie | 15/5/2008 |
| S. 4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
| S. 4-873 | Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal | 14/7/2008 |
| S. 4-875 | Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné | 14/7/2008 |
| S. 4-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/7/2008 |
| S. 4-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 16/7/2008 |
| S. 4-884 | Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents | 17/7/2008 |
| S. 4-958 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 9/10/2008 |
| S. 4-991 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 5/11/2008 |
| S. 4-999 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 7/11/2008 |
| S. 4-1003 | Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade | 12/11/2008 |
| S. 4-1008 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 17/11/2008 |
| S. 4-1084 | Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur | 23/12/2008 |
| S. 4-1136 | Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire | 21/1/2009 |
| S. 4-1138 | Proposition de loi relative à l'accouchement discret | 21/1/2009 |
| S. 4-1141 | Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 21/1/2009 |
| S. 4-1146 | Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes | 27/1/2009 |
| S. 4-1155 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 29/1/2009 |
| S. 4-1159 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 3/2/2009 |
| S. 4-1166 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social | 6/2/2009 |
| S. 4-1185 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social | 17/2/2009 |
| S. 4-1213 | Proposition de résolution visant à renforcer l'implication de la Belgique en matière de VIH/sida en Afrique subsaharienne | 11/3/2009 |
| S. 4-1216 | Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi | 11/3/2009 |
| S. 4-1263 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 31/3/2009 |
| S. 4-1280 | Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux | 9/4/2009 |
| S. 4-1288 | Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 22/4/2009 |
| S. 4-1307 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
4/5/2009 |
| S. 4-1359 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 16/6/2009 |
| S. 4-1427 | Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne | 17/9/2009 |
| S. 4-1428 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants | 17/9/2009 |
| S. 4-1582 | Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne | 18/12/2009 |
| S. 4-1589 | Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle | 6/1/2010 |
| S. 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
| S. 4-1611 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 25/1/2010 |
| S. 4-1639 | Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA | 4/2/2010 |
| S. 4-1665 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 18/2/2010 |
| S. 4-1668 | Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées | 23/2/2010 |
| S. 4-1681 | Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants | 25/2/2010 |
| S. 4-1684 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 26/2/2010 |
| S. 4-1698 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 9/3/2010 |
| S. 4-1747 | Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C | 21/4/2010 |
| S. 4-1782 | Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire | 4/5/2010 |
| S. 4-1783 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 4/5/2010 |