Propositions de Alain Courtois (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

62 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-362 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté 20/10/2010
S. 5-363 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé 20/10/2010
S. 5-364 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice 20/10/2010
S. 5-369 Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice 21/10/2010
S. 5-374 Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique 22/10/2010
S. 5-391 Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 27/10/2010
S. 5-414 Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football 28/10/2010
S. 5-415 Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur 28/10/2010
S. 5-416 Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives 28/10/2010
S. 5-417 Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre 28/10/2010
S. 5-418 Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires 28/10/2010
S. 5-419 Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes 28/10/2010
S. 5-451 Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public 9/11/2010
S. 5-452 Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel 9/11/2010
S. 5-487 Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne 16/11/2010
S. 5-489 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire 16/11/2010
S. 5-522 Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge 23/11/2010
S. 5-527 Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger 23/11/2010
S. 5-540 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse 29/11/2010
S. 5-541 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/10/2010
S. 5-542 Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice 29/11/2010
S. 5-557 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 29/11/2010
S. 5-558 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 29/11/2010
S. 5-562 Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe 6/12/2010
S. 5-563 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans 6/12/2010
S. 5-564 Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs 6/12/2010
S. 5-669 Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger 19/1/2011
S. 5-697 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 26/1/2011
S. 5-700 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne 26/1/2011
S. 5-701 Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance 26/1/2011
S. 5-705 Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans 26/1/2011
S. 5-706 Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans 26/1/2011
S. 5-707 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique 26/1/2011
S. 5-718 Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé 27/1/2011
S. 5-719 Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 27/1/2011
S. 5-736 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 28/1/2011
S. 5-738 Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger 28/1/2011
S. 5-739 Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire 28/1/2011
S. 5-767 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger 8/2/2011
S. 5-902 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs 28/3/2011
S. 5-1048 Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 26/5/2011
S. 5-1140 Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité 30/6/2011
S. 5-1242 Proposition de résolution visant à instaurer de manière systématique des tests d'aptitude physique dans les écoles dépendant de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, au cours de l'année de la délivrance du certificat d'études de base 3/10/2011
S. 5-1406 Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 19/12/2011
S. 5-1414 Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne 22/12/2011
S. 5-1419 Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt 23/12/2011
S. 5-1454 Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil 26/1/2012
S. 5-1539 Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre 16/3/2012
S. 5-1540 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 16/3/2012
S. 5-1580 Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée 19/4/2012
S. 5-1653 Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable 6/6/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-1825 Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires 25/10/2012
S. 5-1830 Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives 7/11/2012
S. 5-1831 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN 7/11/2012
S. 5-1881 Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale 7/12/2012
S. 5-1912 Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription 20/12/2012
S. 5-1941 Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites 23/1/2013
S. 5-1960 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice 6/2/2013
S. 5-1993 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins 27/2/2013
S. 5-2115 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris 29/5/2013
S. 5-2472 Proposition de résolution relative à l'intégration des informations de la carte de dignité en fin de vie dans la carte SIS et/ou la carte d'identité électronique 4/2/2014

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