Législature 2010-2014 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-315 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 3/8/2007 |
S. 4-316 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 3/8/2007 |
S. 4-317 | Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique | 22/10/2007 |
S. 4-318 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 22/10/2007 |
S. 4-319 | Proposition de résolution relative au diabète | 22/10/2007 |
S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
S. 4-386 | Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains | 12/11/2007 |
S. 4-427 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 28/11/2007 |
S. 4-495 | Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 19/12/2007 |
S. 4-511 | Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide | 16/1/2008 |
S. 4-532 | Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales | 16/1/2008 |
S. 4-572 | Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 20/2/2008 |
S. 4-601 | Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 28/2/2008 |
S. 4-606 | Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 4/3/2008 |
S. 4-617 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" | 6/3/2008 |
S. 4-686 | Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca | 9/4/2008 |
S. 4-695 | Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère | 14/4/2008 |
S. 4-795 | Proposition de loi relative aux règlements complémentaires temporaires relatifs à la circulation routière | 4/6/2008 |
S. 4-828 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré | 26/6/2008 |
S. 4-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/7/2008 |
S. 4-1141 | Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 21/1/2009 |
S. 4-1155 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 29/1/2009 |
S. 4-1159 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 3/2/2009 |
S. 4-1165 | Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 | 5/2/2009 |
S. 4-1166 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social | 6/2/2009 |
S. 4-1185 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social | 17/2/2009 |
S. 4-1191 | Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football | 20/2/2009 |
S. 4-1280 | Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux | 9/4/2009 |
S. 4-1307 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
4/5/2009 |
S. 4-1427 | Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne | 17/9/2009 |
S. 4-1451 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen | 13/10/2009 |
S. 4-1457 | Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques | 15/10/2009 |
S. 4-1528 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 7/12/2009 |
S. 4-1582 | Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne | 18/12/2009 |
S. 4-1589 | Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle | 6/1/2010 |
S. 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
S. 4-1639 | Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA | 4/2/2010 |
S. 4-1681 | Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants | 25/2/2010 |
S. 4-1698 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 9/3/2010 |
S. 4-1713 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes | 19/3/2010 |
S. 4-1747 | Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C | 21/4/2010 |
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