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Titre |
Date |
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S. 4-623
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Proposition de loi modifiant l'article 39, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires |
10/3/2008 |
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S. 4-640
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Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes |
13/3/2008 |
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S. 4-641
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation |
13/3/2008 |
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S. 4-647
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Proposition de résolution sur la participation de la Belgique à l'effort européen de protection de ses frontières extérieures |
17/3/2008 |
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S. 4-689
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Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats |
10/4/2008 |
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S. 4-1439
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum |
6/10/2009 |
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S. 4-1790
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense |
6/5/2010 |
7 résultats