Propositions de Marie-Hélène Crombé-Berton (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

27 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-356 Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente 20/11/2003
S. 3-357 Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations 20/11/2003
S. 3-442 Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire 8/1/2004
S. 3-551 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 9/3/2004
S. 3-613 Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles 2/4/2004
S. 3-614 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire 2/4/2004
S. 3-746 Proposition de résolution relative à la gratuité des musées 10/6/2004
S. 3-750 Proposition de résolution relative à la création d'un eurodistrict 15/6/2004
S. 3-751 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire 15/6/2004
S. 3-786 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale 1/7/2004
S. 3-840 Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité 6/9/2004
S. 3-848 Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive 28/9/2004
S. 3-1058 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 25/2/2005
S. 3-1200 Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo 19/5/2005
S. 3-1336 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale 2/9/2005
S. 3-1338 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 2/9/2005
S. 3-1344 Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida 15/9/2005
S. 3-1345 Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales 15/9/2005
S. 3-1346 Proposition de résolution sur le renforcement de la sécurité routière aux abords des mégadancings 15/9/2005
S. 3-1434 Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) 16/11/2005
S. 3-1632 Proposition de résolution sur la situation politique à Haïti 22/3/2006
S. 3-1658 Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières 20/4/2006
S. 3-1660 Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre 20/4/2006
S. 3-1952 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre 21/11/2006
S. 3-1994 Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale 20/12/2006
S. 3-2412 Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne 18/4/2007
S. 3-2453 Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité 30/4/2007

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