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Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 5-36 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable | 19/8/2010 |
| S. 5-64 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales | 8/9/2010 |
| S. 5-65 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone | 8/9/2010 |
| S. 5-66 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 8/9/2010 |
| S. 5-92 | Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients | 17/9/2010 |
| S. 5-123 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 9/9/2010 |
| S. 5-140 | Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés | 23/9/2010 |
| S. 5-141 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 23/9/2010 |
| S. 5-142 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence | 23/9/2010 |
| S. 5-143 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 23/9/2010 |
| S. 5-144 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 23/9/2010 |
| S. 5-145 | Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat | 23/9/2010 |
| S. 5-146 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 23/9/2010 |
| S. 5-147 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 23/9/2010 |
| S. 5-148 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 23/9/2010 |
| S. 5-149 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 23/9/2010 |
| S. 5-150 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 23/9/2010 |
| S. 5-151 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 23/9/2010 |
| S. 5-152 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 23/9/2010 |
| S. 5-153 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/9/2010 |
| S. 5-154 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 23/9/2010 |
| S. 5-155 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 23/9/2010 |
| S. 5-156 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 23/9/2010 |
| S. 5-157 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 23/9/2010 |
| S. 5-158 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 23/9/2010 |
| S. 5-159 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 23/9/2010 |
| S. 5-160 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 23/9/2010 |
| S. 5-161 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 23/9/2010 |
| S. 5-162 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 23/9/2010 |
| S. 5-163 | Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles | 23/9/2010 |
| S. 5-164 | Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 23/9/2010 |
| S. 5-165 | Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours | 23/9/2010 |
| S. 5-166 | Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge | 23/9/2010 |
| S. 5-167 | Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption | 23/9/2010 |
| S. 5-168 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 23/9/2010 |
| S. 5-169 | Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé | 23/9/2010 |
| S. 5-170 | Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes | 23/9/2010 |
| S. 5-171 | Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement | 23/9/2010 |
| S. 5-172 | Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux | 23/9/2010 |
| S. 5-173 | Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" | 23/9/2010 |
| S. 5-174 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence | 23/9/2010 |
| S. 5-175 | Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro | 23/9/2010 |
| S. 5-177 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice | 23/9/2010 |
| S. 5-178 | Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent | 23/9/2010 |
| S. 5-179 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus | 23/9/2010 |
| S. 5-180 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 23/9/2010 |
| S. 5-181 | Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 23/9/2010 |
| S. 5-182 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 23/9/2010 |
| S. 5-183 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 23/9/2010 |
| S. 5-194 | Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants | 30/9/2010 |
| S. 5-195 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 30/9/2010 |
| S. 5-196 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse | 30/9/2010 |
| S. 5-197 | Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux | 30/9/2010 |
| S. 5-198 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 30/9/2010 |
| S. 5-199 | Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 30/9/2010 |
| S. 5-200 | Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement | 30/9/2010 |
| S. 5-201 | Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde | 30/9/2010 |
| S. 5-202 | Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans | 30/9/2010 |
| S. 5-220 | Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 5/10/2010 |
| S. 5-221 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock | 5/10/2010 |
| S. 5-282 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 12/10/2010 |
| S. 5-283 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 12/10/2010 |
| S. 5-284 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 12/10/2010 |
| S. 5-285 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 12/10/2010 |
| S. 5-286 | Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique | 12/10/2010 |
| S. 5-287 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal | 12/10/2010 |
| S. 5-359 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2010 |
| S. 5-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 20/10/2010 |
| S. 5-361 | Proposition de résolution relative à la situation des lévriers Galgos et à l'absence de législation de protection animale en Espagne | 20/10/2010 |
| S. 5-362 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté | 20/10/2010 |
| S. 5-363 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 20/10/2010 |
| S. 5-364 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 20/10/2010 |
| S. 5-369 | Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice | 21/10/2010 |
| S. 5-390 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 27/10/2010 |
| S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-452 | Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel | 9/11/2010 |
| S. 5-502 | Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme | 18/11/2010 |
| S. 5-520 | Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire | 23/11/2010 |
| S. 5-521 | Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 23/11/2010 |
| S. 5-522 | Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge | 23/11/2010 |
| S. 5-523 | Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose | 23/11/2010 |
| S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
| S. 5-562 | Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe | 6/12/2010 |
| S. 5-564 | Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs | 6/12/2010 |
| S. 5-595 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux | 10/12/2010 |
| S. 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
| S. 5-663 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté | 16/1/2011 |
| S. 5-669 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 19/1/2011 |
| S. 5-670 | Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 19/1/2011 |
| S. 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
| S. 5-720 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 27/1/2011 |
| S. 5-736 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 28/1/2011 |
| S. 5-767 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger | 8/2/2011 |
| S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
| S. 5-904 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon | 28/3/2011 |
| S. 5-1013 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 9/5/2011 |
| S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
| S. 5-1048 | Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 26/5/2011 |
| S. 5-1065 | Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
7/6/2011 |
| S. 5-1066 | Révision de l'article 157 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
7/6/2011 |
| S. 5-1067 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline | 7/6/2011 |
| S. 5-1087 | Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier | 15/6/2011 |
| S. 5-1103 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic préimplantatoire | 21/6/2011 |
| S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
| S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
| S. 5-1140 | Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité | 30/6/2011 |
| S. 5-1237 | Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété | 29/9/2011 |
| S. 5-1238 | Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant | 3/10/2011 |
| S. 5-1263 | Proposition de résolution concernant le sort de Asia Bibi, chrétienne du Pakistan, condamnée à mort pour blasphème | 11/10/2011 |
| S. 5-1316 | Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose | 10/11/2011 |
| S. 5-1332 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées | 18/11/2011 |
| S. 5-1333 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool | 18/11/2011 |
| S. 5-1380 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 27/10/2011 |
| S. 5-1417 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation | 23/12/2011 |
| S. 5-1418 | Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice | 23/12/2011 |
| S. 5-1419 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt | 23/12/2011 |
| S. 5-1454 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil | 26/1/2012 |
| S. 5-1477 | Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité | 10/2/2012 |
| S. 5-1509 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 1/3/2012 |
| S. 5-1518 | Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée | 2/3/2012 |
| S. 5-1539 | Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre | 16/3/2012 |
| S. 5-1540 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 16/3/2012 |
| S. 5-1550 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain | 26/3/2012 |
| S. 5-1560 | Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 4/4/2012 |
| S. 5-1561 | Projet de révision de l'article 63 de la Constitution | 4/4/2012 |
| S. 5-1562 | Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution | 4/4/2012 |
| S. 5-1563 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques | 4/4/2012 |
| S. 5-1564 | Projet de révision de l'article 160 de la Constitution | 4/4/2012 |
| S. 5-1565 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques | 4/4/2012 |
| S. 5-1566 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
| S. 5-1567 | Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles | 4/4/2012 |
| S. 5-1568 | Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
| S. 5-1569 | Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 4/4/2012 |
| S. 5-1570 | Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
| S. 5-1571 | Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
| S. 5-1572 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande | 4/4/2012 |
| S. 5-1580 | Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée | 19/4/2012 |
| S. 5-1631 | Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil | 24/5/2012 |
| S. 5-1653 | Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable | 6/6/2012 |
| S. 5-1655 | Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme | 7/6/2012 |
| S. 5-1656 | Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique | 7/6/2012 |
| S. 5-1695 | Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique | 5/7/2012 |
| S. 5-1720 | Projet de révision de l'article 43 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1721 | Projet de révision de l'article 44 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1722 | Projet de révision de l'article 46 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1723 | Projet de révision de l'article 64 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1724 | Projet de révision de l'article 67 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1725 | Projet de révision de l'article 68 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1726 | Projet de révision de l'article 69 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1727 | Projet de révision de l'article 70 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1728 | Projet de révision de l'article 71 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1729 | Projet de révision de l'article 72 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1730 | Projet de révision de l'article 119 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1731 | Projet de révision de l'article 56 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1732 | Projet de révision de l'article 57 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1733 | Projet de révision de l'article 100 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1734 | Projet de révision de l'article 74 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1735 | Projet de révision de l'article 77 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1736 | Projet de révision de l'article 78 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1737 | Projet de révision de l'article 75 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1738 | Projet de révision de l'article 76 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1739 | Projet de révision de l'article 79 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1740 | Projet de révision de l'article 80 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1741 | Projet de révision de l'article 81 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1742 | Projet de révision de l'article 82 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1743 | Projet de révision de l'article 167 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1744 | Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1745 | Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral | 19/7/2012 |
| S. 5-1746 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1747 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1748 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 19/7/2012 |
| S. 5-1749 | Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1750 | Projet de révision de l'article 65 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1751 | Projet de révision de l'article 117 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1752 | Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1753 | Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1754 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1755 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1815 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 24/10/2012 |
| S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
| S. 5-1830 | Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives | 7/11/2012 |
| S. 5-1831 | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN | 7/11/2012 |
| S. 5-1881 | Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale | 7/12/2012 |
| S. 5-1933 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action |
17/1/2013 |
| S. 5-1934 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme |
17/1/2013 |
| S. 5-1941 | Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites | 23/1/2013 |
| S. 5-1959 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins | 4/2/2013 |
| S. 5-1960 | Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice | 6/2/2013 |
| S. 5-1989 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
| S. 5-1990 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale | 5/3/2013 |
| S. 5-1991 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
| S. 5-2001 | Projet de loi relative à l'internement de personnes | 21/2/2013 |
| S. 5-2003 | Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes | 6/3/2013 |
| S. 5-2026 | Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales | 27/3/2013 |
| S. 5-2085 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de favoriser le transfert d'activité dans certains cas de fermeture annoncée | 14/5/2013 |
| S. 5-2098 | Proposition de résolution relative à l'agenda de développement post-2015 | 22/5/2013 |
| S. 5-2115 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris | 29/5/2013 |
| S. 5-2140 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité | 4/6/2013 |
| S. 5-2170 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs | 26/6/2013 |
| S. 5-2171 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même | 26/6/2013 |
| S. 5-2178 | Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police | 2/7/2013 |
| S. 5-2184 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie | 4/7/2013 |
| S. 5-2207 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral | 5/8/2013 |
| S. 5-2232 | Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État | 25/7/2013 |
| S. 5-2233 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2234 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2235 | Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2236 | Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2237 | Projet de révision de l'article 41 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2238 | Projet de révision de l'article 162 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2239 | Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2240 | Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales | 25/7/2013 |
| S. 5-2241 | Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2242 | Projet de révision de l'article 144 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2243 | Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2244 | Projet de révision de l'article 180 de la Constitution | 25/7/2013 |
| S. 5-2245 | Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie | 25/7/2013 |
| S. 5-2253 | Projeet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs | 13/9/2013 |
| S. 5-2410 | Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation | 13/12/2013 |
| S. 5-2437 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine | 15/1/2014 |
| S. 5-2438 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle | 15/1/2014 |
| S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
| S. 5-2480 | Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans | 12/2/2014 |
| S. 5-2875 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public | 23/4/2014 |
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