|
Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-74 | Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 14/7/2003 |
| S. 3-216 | Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales | 30/9/2003 |
| S. 3-236 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence | 9/10/2003 |
| S. 3-266 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2003 |
| S. 3-275 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales | 21/10/2003 |
| S. 3-284 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales | 23/10/2003 |
| S. 3-298 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-299 | Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-300 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-356 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 20/11/2003 |
| S. 3-367 | Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement | 27/11/2003 |
| S. 3-368 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 28/11/2003 |
| S. 3-406 | Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil | 9/12/2003 |
| S. 3-416 | Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire | 12/12/2003 |
| S. 3-417 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 12/12/2003 |
| S. 3-418 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 21/1/2004 |
| S. 3-419 | Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique | 12/12/2003 |
| S. 3-438 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone | 6/1/2004 |
| S. 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
| S. 3-456 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 15/1/2004 |
| S. 3-457 | Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles | 15/1/2004 |
| S. 3-481 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région | 28/1/2004 |
| S. 3-482 | Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone | 28/1/2004 |
| S. 3-489 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture | 3/2/2004 |
| S. 3-498 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 5/2/2004 |
| S. 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 11/2/2004 |
| S. 3-551 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 9/3/2004 |
| S. 3-553 | Résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme | 10/3/2004 |
| S. 3-682 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 13/5/2004 |
| S. 3-728 | Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie | 3/6/2004 |
| S. 3-751 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire | 15/6/2004 |
| S. 3-786 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale | 1/7/2004 |
| S. 3-793 | Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 1/7/2004 |
| S. 3-794 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 2/7/2004 |
| S. 3-850 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 1/10/2004 |
| S. 3-851 | Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 1/10/2004 |
| S. 3-854 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 5/10/2004 |
| S. 3-1058 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 25/2/2005 |
| S. 3-1067 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 2/3/2005 |
| S. 3-1086 | Proposition de loi relative au mécénat | 10/3/2005 |
| S. 3-1092 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence | 16/3/2005 |
| S. 3-1123 | Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/4/2005 |
| S. 3-1145 | Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté | 25/4/2005 |
| S. 3-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
|
25/4/2005 |
| S. 3-1147 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 25/4/2005 |
| S. 3-1154 | Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires | 28/4/2005 |
| S. 3-1155 | Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 16bis relatif à la destitution du président | 28/4/2005 |
| S. 3-1181 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 4/5/2005 |
| S. 3-1280 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique | 5/7/2005 |
| S. 3-1281 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | 5/7/2005 |
| S. 3-1309 | Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon | 13/7/2005 |
| S. 3-1327 | Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Arméniens par le régime jeune-turc au cours de la Première Guerre mondiale | 25/8/2005 |
| S. 3-1335 | Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 2/9/2005 |
| S. 3-1336 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 2/9/2005 |
| S. 3-1337 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 2/9/2005 |
| S. 3-1338 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 2/9/2005 |
| S. 3-1393 | Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat | 13/10/2005 |
| S. 3-1434 | Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) | 16/11/2005 |
| S. 3-1440 | Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes | 23/11/2005 |
| S. 3-1448 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 25/11/2005 |
| S. 3-1466 | Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale | 2/12/2005 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/12/2005 |
| S. 3-1506 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 12/1/2006 |
| S. 3-1541 | Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce | 27/1/2006 |
| S. 3-1562 | Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée | 8/2/2006 |
| S. 3-1564 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 10/2/2006 |
| S. 3-1565 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 10/2/2006 |
| S. 3-1566 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 10/2/2006 |
| S. 3-1583 | Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs | 20/2/2006 |
| S. 3-1590 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/2/2006 |
| S. 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| S. 3-1600 | Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 2/3/2006 |
| S. 3-1609 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 9/3/2006 |
| S. 3-1630 | Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques | 22/3/2006 |
| S. 3-1659 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux | 20/4/2006 |
| S. 3-1667 | Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs | 21/4/2006 |
| S. 3-1671 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 25/4/2006 |
| S. 3-1685 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 2/5/2006 |
| S. 3-1817 | Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur | 13/7/2006 |
| S. 3-1834 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 30/8/2006 |
| S. 3-2001 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 13/12/2006 |
| S. 3-2082 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 2/3/2007 |
| S. 3-2083 | Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés | 2/3/2007 |
| S. 3-2379 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux | 29/3/2007 |
| S. 3-2380 | Proposition de loi en vue de modifier le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 29/3/2007 |
| S. 3-2382 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 30/3/2007 |
| S. 3-2383 | Proposition de résolution en hommage aux Justes de Belgique | 30/3/2007 |
| S. 3-2424 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 19/4/2007 |
| S. 3-2465 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 30/4/2007 |
|
Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |