|
Législature 2024-.... Législature 2019-2024 Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-15 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 10/8/2010 |
| S. 5-16 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 10/8/2010 |
| S. 5-32 | Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes | 19/8/2010 |
| S. 5-33 | Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 31/8/2010 |
| S. 5-34 | Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire | 31/8/2010 |
| S. 5-256 | Proposition de loi en vue d'interdire les abattages rituels | 8/10/2010 |
| S. 5-420 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives | 28/10/2010 |
| S. 5-466 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
10/11/2010 |
| S. 5-467 | Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-468 | Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-469 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-470 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-471 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-472 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-473 | Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
| S. 5-588 | Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial | 9/12/2010 |
| S. 5-615 | Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique | 15/12/2010 |
| S. 5-616 | Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales | 15/12/2010 |
| S. 5-618 | Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés | 15/12/2010 |
| S. 5-640 | Proposition de loi modifiant l'article 293 du Code judiciaire et abrogeant les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet | 23/12/2010 |
| S. 5-641 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 23/12/2010 |
| S. 5-642 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 23/12/2010 |
| S. 5-644 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce | 23/12/2010 |
| S. 5-646 | Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines |
23/12/2010 |
| S. 5-647 | Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté | 29/12/2010 |
| S. 5-657 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 13/1/2011 |
| S. 5-658 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 13/1/2011 |
| S. 5-680 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés | 25/1/2011 |
| S. 5-681 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 25/1/2011 |
| S. 5-682 | Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave | 25/1/2011 |
| S. 5-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions | 25/1/2011 |
| S. 5-690 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants |
25/1/2011 |
| S. 5-691 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/1/2011 |
| S. 5-692 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux | 25/1/2011 |
| S. 5-693 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle | 25/1/2011 |
| S. 5-695 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes | 25/1/2011 |
| S. 5-745 | Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques | 31/1/2011 |
| S. 5-747 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer | 25/1/2011 |
| S. 5-756 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 7/2/2011 |
| S. 5-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale | 7/2/2011 |
| S. 5-758 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles | 7/2/2011 |
| S. 5-759 | Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans | 7/2/2011 |
| S. 5-762 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents | 8/2/2011 |
| S. 5-763 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 8/2/2011 |
| S. 5-764 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands | 8/2/2011 |
| S. 5-770 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant | 10/2/2011 |
| S. 5-776 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes | 15/2/2011 |
| S. 5-777 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité | 15/2/2011 |
| S. 5-778 | Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public | 15/2/2011 |
| S. 5-779 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 15/2/2011 |
| S. 5-780 | Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale | 15/2/2011 |
| S. 5-783 | Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques | 16/2/2011 |
| S. 5-784 | Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins | 16/2/2011 |
| S. 5-790 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 18/2/2011 |
| S. 5-791 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions | 18/2/2011 |
| S. 5-794 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective | 22/2/2011 |
| S. 5-795 | Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux | 22/2/2011 |
| S. 5-796 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 22/2/2011 |
| S. 5-797 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 22/2/2011 |
| S. 5-798 | Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal | 22/2/2011 |
| S. 5-799 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale | 22/2/2011 |
| S. 5-800 | Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs | 22/2/2011 |
| S. 5-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés | 24/2/2011 |
| S. 5-813 | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés | 28/2/2011 |
| S. 5-814 | Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | 22/2/2011 |
| S. 5-815 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes | 28/2/2011 |
| S. 5-816 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix | 28/2/2011 |
| S. 5-817 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité | 28/2/2011 |
| S. 5-818 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire | 28/2/2011 |
| S. 5-819 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés | 28/2/2011 |
| S. 5-834 | Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances | 9/3/2011 |
| S. 5-838 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 15/3/2011 |
| S. 5-840 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés | 14/3/2011 |
| S. 5-842 | Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes | 16/3/2011 |
| S. 5-843 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction | 16/3/2011 |
| S. 5-844 | Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 16/3/2011 |
| S. 5-845 | Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains | 16/3/2011 |
| S. 5-846 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale | 16/3/2011 |
| S. 5-847 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 16/3/2011 |
| S. 5-848 | Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" | 16/3/2011 |
| S. 5-849 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 16/3/2011 |
| S. 5-852 | Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 16/3/2011 |
| S. 5-855 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes | 17/3/2011 |
| S. 5-860 | Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran | 17/3/2011 |
| S. 5-861 | Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 17/3/2011 |
| S. 5-862 | Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat | 17/3/2011 |
| S. 5-863 | Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone | 17/3/2011 |
| S. 5-873 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 18/3/2011 |
| S. 5-880 | Proposition de loi réduisant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite | 22/3/2011 |
| S. 5-881 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 22/3/2011 |
| S. 5-882 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 22/3/2011 |
| S. 5-883 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 22/3/2011 |
| S. 5-884 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 22/3/2011 |
| S. 5-885 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 22/3/2011 |
| S. 5-886 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 22/3/2011 |
| S. 5-887 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 22/3/2011 |
| S. 5-888 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier | 22/3/2011 |
| S. 5-889 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat |
22/3/2011 |
| S. 5-919 | Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes | 31/3/2011 |
| S. 5-924 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 31/3/2011 |
| S. 5-925 | Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications | 31/3/2011 |
| S. 5-934 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances | 31/3/2011 |
| S. 5-937 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale | 6/4/2011 |
| S. 5-939 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants | 7/4/2011 |
| S. 5-951 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 19/4/2011 |
| S. 5-952 | Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique | 19/4/2011 |
| S. 5-953 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats | 11/4/2011 |
| S. 5-954 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception | 11/4/2011 |
| S. 5-956 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit |
13/4/2011 |
| S. 5-957 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération | 15/4/2011 |
| S. 5-958 | Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux | 15/4/2011 |
| S. 5-1001 | Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions | 4/5/2011 |
| S. 5-1002 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile | 4/5/2011 |
| S. 5-1003 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes | 4/5/2011 |
| S. 5-1004 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz naturel et à l'électricité | 4/5/2011 |
| S. 5-1005 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs | 4/5/2011 |
| S. 5-1006 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 4/5/2011 |
| S. 5-1008 | Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement | 5/5/2011 |
| S. 5-1009 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement | 5/5/2011 |
| S. 5-1044 | Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" | 24/5/2011 |
| S. 5-1052 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale | 30/5/2011 |
| S. 5-1072 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat | 1/6/2011 |
| S. 5-1078 | Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public | 14/6/2011 |
| S. 5-1079 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 14/6/2011 |
| S. 5-1084 | Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales | 15/6/2011 |
| S. 5-1092 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 15/6/2011 |
| S. 5-1107 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales | 21/6/2011 |
| S. 5-1123 | Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable | 28/6/2011 |
| S. 5-1124 | Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci | 28/6/2011 |
| S. 5-1125 | Proposiiton de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain | 28/6/2011 |
| S. 5-1132 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions | 28/6/2011 |
| S. 5-1179 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 19/7/2011 |
| S. 5-1200 | Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé | 8/8/2011 |
| S. 5-1202 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 17/8/2011 |
| S. 5-1225 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclartion de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités | 22/9/2011 |
| S. 5-1226 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités | 22/9/2011 |
| S. 5-1229 | Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 realtive aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes | 22/9/2011 |
| S. 5-1254 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles | 11/10/2011 |
| S. 5-1255 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 11/10/2011 |
| S. 5-1277 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia | 21/10/2011 |
| S. 5-1294 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne | 3/11/2011 |
| S. 5-1356 | Proposition de résolution relative à la maltraitance des ours en Chine à des fins d'exploitation de leur bile | 24/11/2011 |
| S. 5-1367 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés | 28/11/2011 |
| S. 5-1376 | Proposition de résolution visant à modifier les règles nationales et européennes en matière de dimensions et de poids des camions | 5/12/2011 |
| S. 5-1383 | Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 7/12/2011 |
| S. 5-1420 | Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration | 3/1/2012 |
| S. 5-1421 | Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen | 3/1/2012 |
| S. 5-1423 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers | 5/1/2012 |
| S. 5-1424 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 5/1/2012 |
| S. 5-1425 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers | 10/1/2012 |
| S. 5-1426 | Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine | 10/1/2012 |
| S. 5-1427 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport | 10/1/2012 |
| S. 5-1430 | Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement contre le problème de la non-assurance automobile | 10/1/2012 |
| S. 5-1432 | Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 11/1/2012 |
| S. 5-1433 | Proposition modifiant l'article 2 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la commission chargée de la vérification des pouvoirs | 11/1/2012 |
| S. 5-1435 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État | 13/1/2012 |
| S. 5-1436 | Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale | 13/1/2012 |
| S. 5-1437 | Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi | 13/1/2012 |
| S. 5-1443 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'une Institut des réviseurs d'entreprises flamands | 18/1/2012 |
| S. 5-1446 | Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud | 23/1/2012 |
| S. 5-1447 | Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 24/1/2012 |
| S. 5-1448 | Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme | 24/1/2012 |
| S. 5-1449 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur | 24/1/2012 |
| S. 5-1476 | Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi | 9/2/2012 |
| S. 5-1481 | Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 | 10/2/2012 |
| S. 5-1494 | Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement | 21/2/2012 |
| S. 5-1510 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles | 1/3/2012 |
| S. 5-1581 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions | 19/4/2012 |
| S. 5-1582 | Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie | 19/4/2012 |
| S. 5-1588 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale | 26/4/2012 |
| S. 5-1591 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants | 26/4/2012 |
| S. 5-1813 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 22/10/2012 |
| S. 5-2013 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW | 18/3/2013 |
| S. 5-2034 | Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État | 16/4/2013 |
| S. 5-2040 | Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 22/4/2013 |
| S. 5-2055 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 30/4/2013 |
| S. 5-2080 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 13/5/2013 |
| S. 5-2104 | Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public | 23/5/2013 |
| S. 5-2116 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers | 29/5/2013 |
| S. 5-2117 | Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne | 29/5/2013 |
| S. 5-2118 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 29/5/2013 |
| S. 5-2157 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 20/6/2013 |
| S. 5-2177 | Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables | 28/6/2013 |
| S. 5-2183 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics | 3/7/2013 |
| S. 5-2186 | Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre | 4/7/2013 |
| S. 5-2248 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra | 1/8/2013 |
| S. 5-2254 | Proposition de résolution relative à la situation en Turquie | 16/9/2013 |
| S. 5-2261 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial | 23/9/2013 |
| S. 5-2268 | Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises | 25/9/2013 |
| S. 5-2393 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 10/12/2013 |
| S. 5-2428 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie | 8/1/2013 |
| S. 5-2429 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives | 8/1/2014 |
| S. 5-2430 | Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie | 8/1/2014 |
| S. 5-2526 | Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2527 | Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2528 | Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2529 | Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2530 | Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2531 | Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2532 | Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2533 | Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2534 | Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2535 | Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2536 | Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2537 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2538 | Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2539 | Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2540 | Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2541 | Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2542 | Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2543 | Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2544 | Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2545 | Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2546 | Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2547 | Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2548 | Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2549 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2550 | Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2551 | Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2552 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2553 | Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2554 | Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2555 | Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2556 | Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2557 | Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2558 | Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2559 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2560 | Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2561 | Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2562 | Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2563 | Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2564 | Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2565 | Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2566 | Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2567 | Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2568 | Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2569 | Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2570 | Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2571 | Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2572 | Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2573 | Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2574 | Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2575 | Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2576 | Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2577 | Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2578 | Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2579 | Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2580 | Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2581 | Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2582 | Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2583 | Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2584 | Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2585 | Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2586 | Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2587 | Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2588 | Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2589 | Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2590 | Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2591 | Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2592 | Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2593 | Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2594 | Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2595 | Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2596 | Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2597 | Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2598 | Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2599 | Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2600 | Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2601 | Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2602 | Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2603 | Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2604 | Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2605 | Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2606 | Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2607 | Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2608 | Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2609 | Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2610 | Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2611 | Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2612 | Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2613 | Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2614 | Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2615 | Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2616 | Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2617 | Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2618 | Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2619 | Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2620 | Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2621 | Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2622 | Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2623 | Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2624 | Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2625 | Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2626 | Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2627 | Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2628 | Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2629 | Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2630 | Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2631 | Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2632 | Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2633 | Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2634 | Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2635 | Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2636 | Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2637 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2638 | Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2639 | Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2640 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2641 | Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2642 | Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2643 | Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2644 | Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2645 | Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2646 | Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2647 | Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2648 | Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2649 | Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2650 | Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2651 | Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2652 | Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2653 | Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2654 | Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2655 | Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2656 | Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2657 | Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2658 | Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2659 | Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2660 | Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2661 | Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2662 | Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2663 | Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2664 | Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2665 | Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2666 | Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2667 | Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2668 | Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2669 | Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2670 | Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2671 | Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2672 | Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2673 | Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2674 | Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2675 | Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2676 | Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2677 | Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2678 | Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2679 | Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2680 | Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2681 | Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2682 | Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2683 | Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2684 | Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2685 | Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2686 | Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2687 | Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2688 | Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2689 | Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2690 | Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2691 | Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2692 | Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2693 | Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2694 | Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2695 | Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2696 | Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2697 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2698 | Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2699 | Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2700 | Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2701 | Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2702 | Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2703 | Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2704 | Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2705 | Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2706 | Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2707 | Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2708 | Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2709 | Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2710 | Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2711 | Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2712 | Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2713 | Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2714 | Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2715 | Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2716 | Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2717 | Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2718 | Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2719 | Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2720 | Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2721 | Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2722 | Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2723 | Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2724 | Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2725 | Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2726 | Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2727 | Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2728 | Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution | 18/3/2014 |
| S. 5-2729 | Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution | 18/3/2014 |
|
Législature 2024-.... Législature 2019-2024 Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |