| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-282 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 12/10/2010 |
| S. 5-283 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 12/10/2010 |
| S. 5-289 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008 | 12/10/2010 |
| S. 5-290 | Proposition de résolution demandant la révision de l'article 8.3 du Code de la route | 12/10/2010 |
| S. 5-291 | Proposition de résolution relative au gilet de sécurité rétroréfléchissant, à la couverture et au marteau de survie | 13/10/2010 |
| S. 5-292 | Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire | 12/10/2010 |
| S. 5-293 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la volonté d'intégration | 12/10/2010 |
| S. 5-294 | Proposition de résolution relative à la formation à la conduite automobile | 12/10/2010 |
| S. 5-295 | Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle | 12/10/2010 |
| S. 5-296 | Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| S. 5-297 | Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice | 12/10/2010 |
| S. 5-298 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés | 12/10/2010 |
| S. 5-299 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur | 12/10/2010 |
| S. 5-300 | Proposition de résolution relative à l'avenir des services publics | 12/10/2010 |
| S. 5-301 | Proposition de résolution visant à l'adaptation des aménagements de voirie afin d'augmenter la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés | 12/10/2010 |
| S. 5-343 | Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger | 14/10/2010 |
| S. 5-372 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels | 22/10/2010 |
| S. 5-373 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables | 22/10/2010 |
| S. 5-374 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique | 22/10/2010 |
| S. 5-386 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 25/10/2010 |
| S. 5-422 | Projet de loi visant à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés et à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général | 29/10/2010 |
| S. 5-423 | Proposition de loi modifiant les articles 91 et 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 29/10/2010 |
| S. 5-424 | Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques | 29/10/2010 |
| S. 5-425 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 29/10/2010 |
| S. 5-445 | Proposition de résolution sur le concept stratégique de l'Alliance atlantique | 9/11/2010 |
| S. 5-448 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 9/11/2010 |
| S. 5-486 | Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 16/11/2010 |
| S. 5-490 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 16/11/2010 |
| S. 5-491 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 16/11/2010 |
| S. 5-492 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 16/11/2010 |
| S. 5-501 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 18/11/2010 |
| S. 5-502 | Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme | 18/11/2010 |
| S. 5-511 | Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale | 25/11/2010 |
| S. 5-527 | Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger | 23/11/2010 |
| S. 5-562 | Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe | 6/12/2010 |
| S. 5-564 | Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs | 6/12/2010 |
| S. 5-575 | Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux | 8/12/2010 |
| S. 5-597 | Proposition de résolution concernant la protection des minorités religieuses et philosophiques au Proche et Moyen-Orient | 10/12/2010 |
| S. 5-638 | Proposition de résolution sur la tenue en janvier 2011 d'un referendum au Sud-Soudan | 22/12/2010 |
| S. 5-654 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | 13/1/2011 |
| S. 5-698 | Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage | 26/1/2011 |
| S. 5-700 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne | 26/1/2011 |
| S. 5-701 | Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance | 26/1/2011 |
| S. 5-704 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire | 26/1/2011 |
| S. 5-708 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 26/1/2011 |
| S. 5-710 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres | 26/1/2011 |
| S. 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
| S. 5-736 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 28/1/2011 |
| S. 5-738 | Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger | 28/1/2011 |
| S. 5-739 | Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire | 28/1/2011 |
| S. 5-767 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger | 8/2/2011 |
| S. 5-827 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles | 4/3/2011 |
| S. 5-858 | Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) | 8/3/2011 |
| S. 5-876 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'État | 28/3/2011 |
| S. 5-890 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux | 23/3/2011 |
| S. 5-902 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs | 28/3/2011 |
| S. 5-903 | Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne | 28/3/2011 |
| S. 5-905 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 28/3/2011 |
| S. 5-988 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques | 28/3/2011 |
| S. 5-1035 | Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge | 19/5/2011 |
| S. 5-1036 | Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement | 19/5/2011 |
| S. 5-1048 | Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 26/5/2011 |
| S. 5-1134 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés | 29/6/2011 |
| S. 5-1137 | Proposition de résolution relative à la libération du Sergent Gilad Shalit | 30/6/2011 |
| S. 5-1140 | Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité | 30/6/2011 |
| S. 5-1241 | Proposition de résolution visant à encourager le port du casque par les cyclistes | 3/10/2011 |
| S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
| S. 5-1406 | Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 | 19/12/2011 |
| S. 5-1414 | Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne | 22/12/2011 |
| S. 5-1415 | Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares | 22/12/2011 |
| S. 5-1419 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt | 23/12/2011 |
| S. 5-1434 | Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan | 12/1/2012 |
| S. 5-1933 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action |
17/1/2013 |
| S. 5-1934 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme |
17/1/2013 |
| S. 5-1960 | Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice | 6/2/2013 |
| S. 5-2088 | Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés | 15/5/2013 |
| S. 5-2410 | Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation | 13/12/2013 |
| S. 5-2473 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté | 4/2/2014 |
| S. 5-2476 | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 6/2/2014 |