Propositions de Ludwig Vandenhove (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

39 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-122 Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade 24/7/2003
S. 3-130 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives 24/7/2003
S. 3-131 Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales 24/7/2003
S. 3-132 Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique à la police locale 24/7/2003
S. 3-133 Projet de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police 24/7/2003
S. 3-134 Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques 24/7/2003
S. 3-227 Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil 9/10/2003
S. 3-228 Proposition de loi réglementant la prostitution 9/10/2003
S. 3-450 Projet de loi contenant le Code de procédure pénale 13/1/2004
S. 3-469 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 22/1/2004
S. 3-472 Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal 22/1/2004
S. 3-509 Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité 10/2/2004
S. 3-513 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 11/2/2004
S. 3-532 Proposition de résolution visant à promouvoir les projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux 2/3/2004
S. 3-542 Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains 5/3/2004
S. 3-650 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés 23/4/2004
S. 3-672 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant 7/5/2004
S. 3-776 Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal 24/6/2004
S. 3-862 Proposition de loi insérant un article 29bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés 12/10/2004
S. 3-978 Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code pénal 11/1/2005
S. 3-979 Proposition de loi visant à remplacer la dénomination "agent auxiliaire de police" par "agent de police" 11/1/2005
S. 3-1055 Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population 22/2/2005
S. 3-1087 Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police 10/3/2005
S. 3-1206 Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale 27/5/2005
S. 3-1265 Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée 28/6/2005
S. 3-1290 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales 7/7/2005
S. 3-1559 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 14/2/2006
S. 3-1630 Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques 22/3/2006
S. 3-1634 Proposition de résolution recommandant de compléter la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité 23/3/2006
S. 3-1698 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, penions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux 4/5/2006
S. 3-1699 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 4/5/2006
S. 3-1734 Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance 31/5/2006
S. 3-1773 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 27/6/2006
S. 3-1841 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs 14/9/2006
S. 3-2023 Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace 17/1/2007
S. 3-2080 Proposition de loi modifiant les articles 17bis et 18 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 15/2/2007
S. 3-2081 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives 15/2/2007
S. 3-2442 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement 23/4/2007
S. 3-2463 Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives 30/4/2007