Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-35
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Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat |
7/9/1999 |
S. 2-36
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Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats |
7/9/1999 |
S. 2-38
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques |
7/9/1999 |
S. 2-61
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Proposition de loi instaurant un jour férié rémunéré le 11 juillet |
7/9/1999 |
S. 2-90
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Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense |
30/9/1999 |
S. 2-163
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Proposition de loi complétant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation |
17/11/1999 |
S. 2-473
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Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises |
15/6/2000 |
S. 2-690
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Proposition de loi modifiant l'article 331 de la nouvelle loi communale |
16/3/2001 |
S. 2-1175
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Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent |
30/5/2002 |
S. 2-1382
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Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique |
6/12/2002 |
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