Propositions de Richard Miller (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

57 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-197 Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux 30/9/2010
S. 5-374 Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique 22/10/2010
S. 5-426 Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux 29/10/2010
S. 5-493 Proposition de résolution visant la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le rôle des femmes dans la zone euro-méditerranéenne 16/11/2010
S. 5-494 Proposition de résolution relative au rapport de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les massacres commis en République démocratique du Congo 16/11/2010
S. 5-495 Proposition de résolution demandant la ratification par la Belgique du Protocole de Londres de 2008 en matière d'obtention des brevets 16/11/2010
S. 5-527 Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger 23/11/2010
S. 5-540 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse 29/11/2010
S. 5-565 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion 6/12/2010
S. 5-566 Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés 6/12/2010
S. 5-567 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus 6/12/2010
S. 5-568 Proposition de résolution concernant la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les deux-roues motorisés et les équipements de sécurité de leurs conducteurs 6/12/2010
S. 5-569 Proposition de résolution sur le suicide 6/12/2010
S. 5-570 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 6/12/2010
S. 5-571 Proposition de résolution en vue de modifier l'ordre des préséances protocolaires 6/12/2010
S. 5-572 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux 6/12/2010
S. 5-573 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux 6/12/2010
S. 5-574 Proposition de résolution visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes 6/12/2010
S. 5-596 Proposition de résolution visant l'organisation à brève échéance d'un débat complet et objectif sur l'introduction d'armes à létalité réduite parmi les modes d'intervention des forces de police 12/12/2010
S. 5-735 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 10bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'exercice des affaires courantes dans les régions et communautés 28/1/2011
S. 5-737 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante 28/1/2011
S. 5-738 Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger 28/1/2011
S. 5-741 Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet 28/1/2011
S. 5-742 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 28/1/2011
S. 5-743 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes 28/1/2011
S. 5-744 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur 28/1/2011
S. 5-767 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger 8/2/2011
S. 5-827 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles 4/3/2011
S. 5-896 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines 24/3/2011
S. 5-905 Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes 28/3/2011
S. 5-910 Proposition de résolution relative à la sécurité des aéroports belges 29/3/2011
S. 5-988 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques 28/3/2011
S. 5-1026 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
12/5/2011
S. 5-1027 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
12/5/2011
S. 5-1034 Proposition de loi organisant un système de signalétique des films 19/5/2011
S. 5-1038 Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof 19/5/2011
S. 5-1134 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés 29/6/2011
S. 5-1137 Proposition de résolution relative à la libération du Sergent Gilad Shalit 30/6/2011
S. 5-1140 Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité 30/6/2011
S. 5-1406 Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 19/12/2011
S. 5-1414 Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne 22/12/2011
S. 5-1415 Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares 22/12/2011
S. 5-1434 Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan 12/1/2012
S. 5-1492 Résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Bosnie-Herzegovine et la Serbie 17/2/2012
S. 5-1653 Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable 6/6/2012
S. 5-1655 Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme 7/6/2012
S. 5-1656 Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique 7/6/2012
S. 5-1826 Proposition de résolution appelant à la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles 26/10/2012
S. 5-1873 Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme 4/12/2012
S. 5-1874 Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés 4/12/2012
S. 5-1933 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action
17/1/2013
S. 5-1934 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
17/1/2013
S. 5-1960 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice 6/2/2013
S. 5-1988 Proposition de résolution visant à approfondir le contrôle démocratique de la mise en oeuvre du Pacte budgétaire 27/2/2013
S. 5-2184 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie 4/7/2013
S. 5-2258 Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie 17/7/2013
S. 5-2399 Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes 12/12/2013

Législature 1999-2003