Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-257
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Proposition de loi modifiant les articles 56 et 57 de la loi électorale communale du 4 août 1932 |
23/12/1999 |
S. 2-472
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Proposition de résolution relative au plan fédéral de développement durable |
14/6/2000 |
S. 2-921
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Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail |
3/10/2001 |
S. 2-1052
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Proposition de résolution relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils stratégiques |
18/2/2002 |
S. 2-1146
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Proposition de loi introduisant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains |
8/5/2002 |
S. 2-1348
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l'État et au Comité permanent de contrôle des services de renseignement |
17/9/2002 |
6 résultats