| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-81 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision | 27/9/1999 |
| S. 2-84 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 27/9/1999 |