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Titre |
Date |
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S. 5-508
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace |
24/11/2010 |
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S. 5-510
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Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité |
24/11/2010 |
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S. 5-512
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Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections |
25/11/2010 |
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S. 5-1246
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre rapide d'une stratégie fédérale de sécurité des systèmes d'information et de communication |
4/10/2011 |
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S. 5-1256
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre |
11/10/2011 |
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S. 5-1937
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Proposition de loi instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement effective, dont l'exécution n'est pas entamée dans l'année qui suit la condamnation définitive |
18/1/2013 |
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S. 5-2109
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des traveilleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une protection sociale contre la maladie et les accidents pour les personnes qui restent au travail après l'âge de départ à la retraite obligatoire |
28/5/2013 |
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