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Titre |
Date |
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S. 3-97
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Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation |
22/7/2003 |
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S. 3-98
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Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
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S. 3-99
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Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C |
22/7/2003 |
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S. 3-100
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Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire |
22/7/2003 |
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S. 3-101
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Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles |
22/7/2003 |
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S. 3-102
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Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage |
22/7/2003 |
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S. 3-103
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative |
22/7/2003 |
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S. 3-104
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Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
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S. 3-105
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Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie |
22/7/2003 |
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S. 3-106
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Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
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S. 3-107
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Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
22/7/2003 |
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S. 3-108
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force |
22/7/2003 |
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S. 3-109
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
22/7/2003 |
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S. 3-110
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Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains |
22/7/2003 |
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S. 3-111
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire |
22/7/2003 |
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S. 3-112
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié |
22/7/2003 |
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S. 3-113
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Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales |
22/7/2003 |
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S. 3-115
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Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 |
22/7/2003 |
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S. 3-116
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Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale |
22/7/2003 |
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S. 3-117
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
22/7/2003 |
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S. 3-118
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds |
22/7/2003 |
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S. 3-119
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Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs |
22/7/2003 |
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S. 3-120
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Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique |
22/7/2003 |
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S. 3-121
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Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) |
22/7/2003 |
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S. 3-123
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Proposition de loi créant un tribunal de la famille |
22/7/2003 |
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S. 3-124
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
22/7/2003 |
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S. 3-139
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Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption |
29/7/2003 |
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S. 3-461
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Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge |
16/1/2004 |
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S. 3-1667
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Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs |
21/4/2006 |
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S. 3-2067
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Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy |
14/2/2007 |
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S. 3-2089
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en vue d'assurer une meilleure prise en charge des appels auprès des centres d'appel unifiés |
28/2/2007 |
31 résultats