Propositions de Valère Vautmans (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-467 Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage 13/11/1996
S. 1-1005 Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 28/5/1998