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Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-44 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi | 9/7/2003 |
| S. 3-45 | Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social | 9/7/2003 |
| S. 3-46 | Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-47 | Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-48 | Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation | 9/7/2003 |
| S. 3-49 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
9/7/2003 |
| S. 3-50 | Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif | 9/7/2003 |
| S. 3-51 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice | 9/7/2003 |
| S. 3-52 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale | 9/7/2003 |
| S. 3-53 | Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile | 9/7/2003 |
| S. 3-54 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil | 9/7/2003 |
| S. 3-55 | Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle | 9/7/2003 |
| S. 3-56 | Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-57 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation | 9/7/2003 |
| S. 3-58 | Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants | 9/7/2003 |
| S. 3-59 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs | 9/7/2003 |
| S. 3-60 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-61 | Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables | 9/7/2003 |
| S. 3-62 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats | 9/7/2003 |
| S. 3-63 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale | 9/7/2003 |
| S. 3-64 | Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation | 9/7/2003 |
| S. 3-77 | Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation | 14/7/2003 |
| S. 3-97 | Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation | 22/7/2003 |
| S. 3-98 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| S. 3-99 | Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C | 22/7/2003 |
| S. 3-100 | Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire | 22/7/2003 |
| S. 3-101 | Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles | 22/7/2003 |
| S. 3-102 | Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage | 22/7/2003 |
| S. 3-103 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative | 22/7/2003 |
| S. 3-104 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| S. 3-105 | Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie | 22/7/2003 |
| S. 3-106 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| S. 3-107 | Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 22/7/2003 |
| S. 3-108 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force | 22/7/2003 |
| S. 3-109 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité | 22/7/2003 |
| S. 3-110 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 22/7/2003 |
| S. 3-111 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire | 22/7/2003 |
| S. 3-112 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié | 22/7/2003 |
| S. 3-113 | Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales | 22/7/2003 |
| S. 3-115 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/7/2003 |
| S. 3-116 | Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale | 22/7/2003 |
| S. 3-117 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 22/7/2003 |
| S. 3-118 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds | 22/7/2003 |
| S. 3-119 | Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs | 22/7/2003 |
| S. 3-120 | Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique | 22/7/2003 |
| S. 3-121 | Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) | 22/7/2003 |
| S. 3-123 | Proposition de loi créant un tribunal de la famille | 22/7/2003 |
| S. 3-124 | Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs | 22/7/2003 |
| S. 3-139 | Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption | 29/7/2003 |
| S. 3-217 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 2/10/2003 |
| S. 3-225 | Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer | 9/10/2003 |
| S. 3-226 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation | 9/10/2003 |
| S. 3-251 | Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration | 15/10/2003 |
| S. 3-263 | Proposition modifiant l'article 74 du Règlement du Sénat visant à désigner un rapporteur lors de débats thématiques | 17/10/2003 |
| S. 3-274 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/10/2003 |
| S. 3-286 | Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice | 23/10/2003 |
| S. 3-296 | Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle | 4/11/2003 |
| S. 3-310 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 6/11/2003 |
| S. 3-365 | Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans | 25/11/2003 |
| S. 3-381 | Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation | 4/12/2003 |
| S. 3-394 | Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire | 5/12/2003 |
| S. 3-447 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 12/1/2004 |
| S. 3-448 | Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 12/1/2004 |
| S. 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
| S. 3-461 | Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge | 16/1/2004 |
| S. 3-520 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal | 19/2/2004 |
| S. 3-528 | Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats | 26/2/2004 |
| S. 3-550 | Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise | 8/3/2004 |
| S. 3-557 | Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs | 12/3/2004 |
| S. 3-561 | Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre | 12/3/2004 |
| S. 3-565 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut | 12/3/2004 |
| S. 3-568 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations | 18/3/2004 |
| S. 3-574 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves | 19/3/2004 |
| S. 3-575 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers | 19/3/2004 |
| S. 3-576 | Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt | 19/3/2004 |
| S. 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | 23/3/2004 |
| S. 3-588 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/3/2004 |
| S. 3-589 | Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles | 29/3/2004 |
| S. 3-590 | Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat | 29/3/2004 |
| S. 3-591 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur | 29/3/2004 |
| S. 3-592 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré | 29/3/2004 |
| S. 3-593 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles | 29/3/2004 |
| S. 3-594 | Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants | 29/3/2004 |
| S. 3-595 | Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales | 29/3/2004 |
| S. 3-596 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation | 29/3/2004 |
| S. 3-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac | 29/3/2004 |
| S. 3-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques | 29/3/2004 |
| S. 3-599 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs | 29/3/2004 |
| S. 3-620 | Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires | 2/4/2004 |
| S. 3-621 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer | 2/4/2004 |
| S. 3-622 | Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 | 2/4/2004 |
| S. 3-651 | Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-652 | Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-654 | Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-655 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-663 | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré | 30/4/2004 |
| S. 3-685 | Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes | 13/5/2004 |
| S. 3-686 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 13/5/2004 |
| S. 3-687 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca | 13/5/2004 |
| S. 3-708 | Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie | 19/5/2004 |
| S. 3-715 | Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé | 26/5/2004 |
| S. 3-716 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice | 26/5/2004 |
| S. 3-754 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants | 17/6/2004 |
| S. 3-763 | Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce | 17/6/2004 |
| S. 3-775 | Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 22/6/2004 |
| S. 3-790 | Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix | 1/7/2004 |
| S. 3-822 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général | 16/7/2004 |
| S. 3-827 | Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli | 16/7/2004 |
| S. 3-856 | Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement | 7/10/2004 |
| S. 3-874 | Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints | 20/10/2004 |
| S. 3-892 | Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe | 5/11/2004 |
| S. 3-899 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance | 10/11/2004 |
| S. 3-903 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge | 17/11/2004 |
| S. 3-955 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions archaïques du Code civil | 10/12/2004 |
| S. 3-972 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues | 23/12/2004 |
| S. 3-1083 | Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban | 10/3/2005 |
| S. 3-1106 | Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire | 22/3/2005 |
| S. 3-1108 | Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/3/2005 |
| S. 3-1116 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable | 25/3/2005 |
| S. 3-1131 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément | 20/4/2005 |
| S. 3-1274 | Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels | 1/7/2005 |
| S. 3-1275 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire | 1/7/2005 |
| S. 3-1335 | Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 2/9/2005 |
| S. 3-1341 | Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité | 12/9/2005 |
| S. 3-1369 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 30/9/2005 |
| S. 3-1372 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 11/10/2005 |
| S. 3-1399 | Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses | 19/10/2005 |
| S. 3-1429 | Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse | 24/11/2005 |
| S. 3-1453 | Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation | 29/11/2005 |
| S. 3-1458 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements | 29/11/2005 |
| S. 3-1471 | Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie | 2/12/2005 |
| S. 3-1518 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 19/1/2006 |
| S. 3-1536 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux | 26/1/2006 |
| S. 3-1581 | Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques | 17/2/2006 |
| S. 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| S. 3-1600 | Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 2/3/2006 |
| S. 3-1669 | Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente | 24/4/2006 |
| S. 3-1677 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal | 5/5/2006 |
| S. 3-1732 | Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur | 30/5/2006 |
| S. 3-1826 | Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| S. 3-1827 | Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| S. 3-1828 | Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions | 3/8/2006 |
| S. 3-1831 | Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale | 23/8/2006 |
| S. 3-1963 | Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives | 4/12/2006 |
| S. 3-1970 | Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable | 6/12/2006 |
| S. 3-1971 | Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire | 6/12/2006 |
| S. 3-2042 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 25/1/2007 |
| S. 3-2102 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété | 5/3/2007 |
| S. 3-2103 | Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique | 6/3/2007 |
| Ch. 51-640 | Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés | 19/12/2003 |
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Législature 1999-2003 |