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Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-64 | Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires | 16/9/1999 |
| S. 2-66 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 | 20/9/1999 |
| S. 2-91 | Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif | 1/10/1999 |
| S. 2-100 | Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique | 8/10/1999 |
| S. 2-104 | Proposition de loi organisant les fabriques d'église | 10/10/1999 |
| S. 2-129 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses | 27/10/1999 |
| S. 2-151 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales | 16/11/1999 |
| S. 2-207 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice | 29/11/1999 |
| S. 2-240 | Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales | 16/12/1999 |
| S. 2-249 | Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs | 22/12/1999 |
| S. 2-298 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale | 17/1/2000 |
| S. 2-301 | Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice | 19/1/2000 |
| S. 2-356 | Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes | 24/2/2000 |
| S. 2-367 | Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage | 13/3/2000 |
| S. 2-399 | Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées | 4/4/2000 |
| S. 2-546 | Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile | 14/9/2000 |
| S. 2-652 | Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance | 13/2/2001 |
| S. 2-653 | Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels | 13/2/2001 |
| S. 2-654 | Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle | 13/2/2001 |
| S. 2-655 | Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire | 13/2/2001 |
| S. 2-659 | Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires | 15/2/2001 |
| S. 2-660 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation | 15/2/2001 |
| S. 2-726 | Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro | 25/4/2001 |
| S. 2-749 | Révision de l'article 23 de la Constitution
--------------- Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité |
15/5/2001 |
| S. 2-853 | Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants | 17/7/2001 |
| S. 2-854 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs | 17/7/2001 |
| S. 2-855 | Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social | 17/7/2001 |
| S. 2-954 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/11/2001 |
| S. 2-994 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire | 21/12/2001 |
| S. 2-1013 | Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance | 16/1/2002 |
| S. 2-1077 | Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle | 14/3/2002 |
| S. 2-1085 | Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables | 22/3/2002 |
| S. 2-1140 | Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation | 3/5/2002 |
| S. 2-1141 | Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité | 6/5/2002 |
| S. 2-1153 | Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice | 15/5/2002 |
| S. 2-1229 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi | 2/7/2002 |
| S. 2-1236 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats | 8/7/2002 |
| S. 2-1278 | Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel | 26/9/2002 |
| S. 2-1333 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 26/10/2002 |
| S. 2-1335 | Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria | 4/11/2002 |
| S. 2-1398 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer | 17/12/2002 |
| S. 2-1419 | Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs | 10/1/2003 |
| S. 2-1457 | Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés | 6/2/2003 |
| S. 2-1506 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale | 27/2/2003 |
| S. 2-1523 | Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies | 11/3/2003 |
| S. 2-1597 | Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire | 9/4/2003 |
| S. 2-1598 | Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire | 9/4/2003 |
| S. 2-1605 | Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation | 9/4/2003 |
| S. 2-1625 | Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration | 9/4/2003 |
| S. 2-1626 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides | 9/4/2003 |
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