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Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-23 | Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile | 12/7/2007 |
| S. 4-25 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption | 12/7/2007 |
| S. 4-27 | Proposition de loi relative au télétravail | 12/7/2007 |
| S. 4-30 | Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative | 12/7/2007 |
| S. 4-32 | Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 12/7/2007 |
| S. 4-34 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 12/7/2007 |
| S. 4-77 | Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 12/7/2007 |
| S. 4-135 | Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation | 2/8/2007 |
| S. 4-269 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 12/10/2007 |
| S. 4-420 | Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration | 23/11/2007 |
| S. 4-428 | Proposition de résolution visant la mise en oeuvre d'une véritable stratégie nationale pour l'emploi | 30/11/2007 |
| S. 4-460 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la déduction pour habitation unique | 6/12/2007 |
| S. 4-467 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 9/1/2008 |
| S. 4-512 | Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers | 17/1/2008 |
| S. 4-678 | Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique | 8/4/2008 |
| S. 4-681 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété | 10/4/2008 |
| S. 4-843 | Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 | 2/7/2008 |
| S. 4-925 | Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants | 26/9/2008 |
| S. 4-1108 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 12/1/2009 |
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