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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-35 | Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux | 8/7/2003 |
| S. 3-224 | Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal | 9/10/2003 |
| S. 3-640 | Proposition de résolution concernant le mur de séparation entre Israël et les territoires palestiniens de Cisjordanie | 22/4/2004 |
| S. 3-752 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs | 16/6/2004 |
| S. 3-845 | Proposition de loi relative au télétravail | 22/9/2004 |
| S. 3-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/12/2004 |
| S. 3-969 | Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire | 22/12/2004 |
| S. 3-1103 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique |
21/3/2005 |
| S. 3-1684 | Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1758 | Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/6/2006 |
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