Législature 2003-2007 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-186 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires | 19/9/2007 |
S. 4-187 | Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 19/9/2007 |
S. 4-188 | Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques | 19/9/2007 |
S. 4-189 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007) -------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
19/9/2007 |
S. 4-190 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 19/9/2007 |
S. 4-191 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels | 19/9/2007 |
S. 4-192 | Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale | 19/9/2007 |
S. 4-228 | Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement | 1/10/2007 |
S. 4-245 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 9/10/2007 |
S. 4-246 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
--------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007) |
9/10/2007 |
S. 4-247 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 9/10/2007 |
S. 4-248 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 9/10/2007 |
S. 4-249 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/10/2007 |
S. 4-250 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 9/10/2007 |
S. 4-251 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 9/10/2007 |
S. 4-252 | Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal | 9/10/2007 |
S. 4-253 | Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud | 9/10/2007 |
S. 4-254 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 11/10/2007 |
S. 4-255 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 11/10/2007 |
S. 4-256 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 9/10/2007 |
S. 4-257 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 9/10/2007 |
S. 4-258 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 9/10/2007 |
S. 4-259 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 9/10/2007 |
S. 4-260 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économiques belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 9/10/2007 |
S. 4-327 | Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie | 23/10/2007 |
S. 4-368 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 6/11/2007 |
S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
S. 4-642 | Proposition de résolution visant à inciter la Belgique à interdire la vente et l'usage de dispositifs techniques destinés à éloigner les enfants et les jeunes | 13/3/2008 |
S. 4-792 | Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" | 3/6/2008 |
S. 4-873 | Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal | 14/7/2008 |
S. 4-1014 | Proposition de résolution visant à améliorer le soutien financier aux patients atteints de mucoviscidose | 19/11/2008 |
S. 4-1071 | Proposition de résolution relative à la survie des enfants dans les pays en développement | 16/12/2008 |
S. 4-1119 | Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien | 15/1/2009 |
S. 4-1216 | Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi | 11/3/2009 |
S. 4-1225 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 12/3/2009 |
S. 4-1373 | Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela | 25/6/2009 |
Législature 2003-2007 |