Propositions de Jan Steverlynck (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

41 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-837 Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 18/8/2004
S. 3-838 Proposition de loi relative aux commissions et commissions de recours visées dans la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 18/8/2004
S. 3-861 Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de lier la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées 12/10/2004
S. 3-882 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite 25/10/2004
S. 3-982 Proposition de loi modifiant l'article 887 du Code judiciaire 12/1/2005
S. 3-987 Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes 13/1/2005
S. 3-999 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le plan de règlement amiable 25/1/2005
S. 3-1000 Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants 25/1/2005
S. 3-1054 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 22/2/2005
S. 3-1090 Proposition de loi portant modification de l'article 44 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'améliorer le régime de la pension libre complémentaire des indépendants 14/3/2005
S. 3-1139 Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés 22/4/2005
S. 3-1185 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prévenir la fraude liée aux sociétés de liquidités 9/5/2005
S. 3-1187 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 9/5/2005
S. 3-1188 Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités 9/5/2005
S. 3-1189 Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt sur les pensions 9/5/2005
S. 3-1192 Proposition de loi portant organisation de l'accord de franchise 17/5/2005
S. 3-1238 Proposition de loi modifiant l'article 129bis du Code des sociétés en ce qui concerne les amendes administratives en cas de dépôt tardif des comptes annuels 13/6/2005
S. 3-1342 Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire 7/9/2005
S. 3-1389 Proposition de loi portant suppression des augmentations des accises sur les carburants 12/10/2005
S. 3-1468 Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque 2/12/2005
S. 3-1637 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 24/3/2006
S. 3-1649 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 30/3/2006
S. 3-1670 Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers 2/5/2006
S. 3-1764 Proposition de résolution visant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs 21/6/2006
S. 3-1781 Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale 29/6/2006
S. 3-1788 Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique 6/7/2006
S. 3-1829 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 18/8/2006
S. 3-1837 Proposition de loi modifiant les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une incapacité de travail permanente à temps partiel en faveur des travailleurs indépendants 13/9/2006
S. 3-1883 Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants 27/10/2006
S. 3-1890 Proposition de loi modifiant les articles 1408 et 1526bis du Code judiciaire, en ce qui concerne la saisie de biens meubles 8/11/2006
S. 3-1908 Proposition de loi modifiant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 13/11/2006
S. 3-1910 Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes 14/11/2006
S. 3-1949 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant 29/11/2006
S. 3-1956 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 29/11/2006
S. 3-1972 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 6/12/2006
S. 3-1982 Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite 7/12/2006
S. 3-2023 Proposition de résolution sur l'accès indépendant de l'Europe à l'espace 17/1/2007
S. 3-2028 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 23/1/2007
S. 3-2044 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 30/1/2007
S. 3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
S. 3-2388 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 11/4/2007

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