Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-683
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Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants |
9/3/2001 |
S. 2-755
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Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics |
17/5/2001 |
S. 2-764
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Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités |
6/6/2001 |
S. 2-819
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Proposition de loi relative à la sicav du tiers monde |
29/6/2001 |
S. 2-1038
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, en ce qui concerne les membres des communautés religieuses |
4/2/2002 |
S. 2-1083
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Proposition de loi visant à modifier diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la neutralité fiscale des opérations de scission partielle |
15/3/2002 |
S. 2-1095
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière |
16/4/2002 |
S. 2-1109
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons |
22/4/2002 |
S. 2-1134
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Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique |
30/4/2002 |
S. 2-1193
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Proposition de résolution relative à la situation alarmante régnant dans l'est du Congo sur le plan humanitaire et en matière de droit international humanitaire |
5/6/2002 |
S. 2-1254
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Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les prêts accordés par des personnes physiques à des entrepreneurs débutants |
18/7/2002 |
S. 2-1289
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Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées |
1/10/2002 |
S. 2-1307
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers chirographaires des faillis |
14/10/2002 |
S. 2-1454
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Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains |
5/2/2003 |
S. 2-1468
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Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique |
12/2/2003 |
S. 2-1510
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Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants |
28/2/2003 |
S. 2-1562
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Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées |
3/4/2003 |
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