Propositions de Josy Dubié (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

40 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-46 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale 12/7/2007
S. 4-186 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires 19/9/2007
S. 4-187 Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 19/9/2007
S. 4-188 Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques 19/9/2007
S. 4-189 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
19/9/2007
S. 4-190 Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux 19/9/2007
S. 4-191 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels 19/9/2007
S. 4-192 Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale 19/9/2007
S. 4-245 Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant 9/10/2007
S. 4-246 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007)
9/10/2007
S. 4-247 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 9/10/2007
S. 4-248 Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur 9/10/2007
S. 4-249 Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable 9/10/2007
S. 4-250 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 9/10/2007
S. 4-251 Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire 9/10/2007
S. 4-252 Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal 9/10/2007
S. 4-253 Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud 9/10/2007
S. 4-254 Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 11/10/2007
S. 4-255 Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" 11/10/2007
S. 4-256 Proposition de résolution sur le Comité de concertation 9/10/2007
S. 4-257 Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains 9/10/2007
S. 4-258 Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix 9/10/2007
S. 4-259 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat 9/10/2007
S. 4-260 Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économiques belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 9/10/2007
S. 4-261 Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo 9/10/2007
S. 4-314 Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP 23/10/2007
S. 4-327 Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie 23/10/2007
S. 4-482 Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours 9/1/2008
S. 4-502 Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions 24/12/2007
S. 4-679 Proposition de résolution relative à la situation au Tibet et aux droits de l'homme en Chine 8/4/2008
S. 4-792 Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" 3/6/2008
S. 4-794 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing 3/6/2008
S. 4-994 Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants 6/11/2008
S. 4-1049 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 9/12/2008
S. 4-1102 Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale 8/1/2009
S. 4-1111 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 13/1/2009
S. 4-1112 Proposition de résolution relative à la situation dans la bande de Gaza 13/1/2009
S. 4-1119 Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien 15/1/2009
S. 4-1123 Proposition de résolution visant à intensifier la lutte contre la tuberculose 19/1/2009
S. 4-1259 Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape 31/3/2009

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