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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 3-1474 | Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye | 7/12/2005 |
| S. 3-1535 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 26/1/2006 |
| S. 3-1601 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) --------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
7/3/2006 |
| S. 3-1702 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 27/4/2006 |
| S. 3-1719 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 16/5/2006 |
| S. 3-1840 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 22/9/2006 |
| S. 3-1886 | Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo | 6/11/2006 |
| S. 3-1969 | Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 | 5/12/2006 |
| S. 3-2013 | Proposition de résolution sur le conflit au Darfour | 10/1/2007 |
| S. 3-2027 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 18/1/2007 |
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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |