Propositions de Tony Van Parys (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

78 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-10 Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État 12/7/2007
S. 4-11 Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil 12/7/2007
S. 4-13 Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation 12/7/2007
S. 4-14 Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire 12/7/2007
S. 4-15 Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil 12/7/2007
S. 4-16 Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire 12/7/2007
S. 4-17 Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire 12/7/2007
S. 4-18 Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 12/7/2007
S. 4-19 Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire 12/7/2007
S. 4-20 Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire 12/7/2007
S. 4-21 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 12/7/2007
S. 4-133 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
S. 4-134 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
S. 4-338 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 25/10/2007
S. 4-423 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 26/11/2007
S. 4-495 Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public 19/12/2007
S. 4-576 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques 21/2/2008
S. 4-579 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 25/2/2008
S. 4-580 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 25/2/2008
S. 4-599 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 29/2/2008
S. 4-600 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 29/2/2008
S. 4-606 Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle 4/3/2008
S. 4-612 Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges 5/3/2008
S. 4-644 Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 17/3/2008
S. 4-669 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 2/4/2008
S. 4-670 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale 2/4/2008
S. 4-686 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/4/2008
S. 4-688 Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes 10/4/2008
S. 4-698 Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile 15/4/2008
S. 4-735 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 7/5/2008
S. 4-764 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 22/5/2008
S. 4-787 Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 29/5/2008
S. 4-788 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs 20/6/2008
S. 4-826 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/6/2008
S. 4-841 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 1/7/2008
S. 4-942 Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole 3/10/2008
S. 4-973 Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale 20/10/2008
S. 4-988 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 4/11/2008
S. 4-989 Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA 4/11/2008
S. 4-1021 Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux 24/11/2008
S. 4-1047 Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers 5/12/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1060 Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt 11/12/2008
S. 4-1080 Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice 22/12/2008
S. 4-1081 Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité 22/12/2008
S. 4-1082 Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel 22/12/2008
S. 4-1091 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 8/1/2009
S. 4-1155 Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains 29/1/2009
S. 4-1217 Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés 12/3/2009
S. 4-1226 Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté 16/3/2009
S. 4-1324 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel 14/5/2009
S. 4-1339 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 25/5/2009
S. 4-1361 Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges 17/6/2009
S. 4-1362 Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession 18/6/2009
S. 4-1364 Proposition de modification des articles 13 et 15 du règlement du Sénat 22/6/2009
S. 4-1376 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1377 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1427 Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne 17/9/2009
S. 4-1431 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 28/9/2009
S. 4-1436 Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques 5/10/2009
S. 4-1450 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions 13/10/2009
S. 4-1451 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen 13/10/2009
S. 4-1456 Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée 15/10/2009
S. 4-1457 Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques 15/10/2009
S. 4-1461 Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence 15/10/2009
S. 4-1488 Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale 29/10/2009
S. 4-1503 Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants 13/11/2009
S. 4-1504 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 13/11/2009
S. 4-1547 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution 16/12/2009
S. 4-1548 Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal 16/12/2009
S. 4-1587 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité 5/1/2010
S. 4-1588 Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers 5/1/2010
S. 4-1589 Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle 6/1/2010
S. 4-1594 Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel 7/1/2010
S. 4-1646 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur 4/2/2010
S. 4-1696 Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat 8/3/2010
S. 4-1698 Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 9/3/2010
S. 4-1751 Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 21/4/2010