| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 7-11 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau |
3/10/2019 |
| S. 7-12 | Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental |
3/10/2019 |
| S. 7-73 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle | 8/10/2019 |
| S. 7-74 | Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 8/10/2019 |
| S. 7-75 | Proposition de résolution relative aux femmes et la pauvreté | 8/10/2019 |
| S. 7-76 | Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur | 8/10/2019 |
| S. 7-77 | Résolution visant à une harmonisation au sein de l'Union européenne des droits des femmes vers le niveau le plus favorable | 8/10/2019 |
| S. 7-78 | Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne | 8/10/2019 |
| S. 7-79 | Résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension | 8/10/2019 |
| S. 7-80 | Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le sexisme dans l'espace public | 8/10/2019 |
| S. 7-81 | Résolution visant la dispensation de la contraception d'urgence par les organismes chargés de l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes dans le cadre de la vie affective et sexuelle | 8/10/2019 |
| S. 7-83 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile | 8/10/2019 |
| S. 7-84 | Proposition de résolution visant à lutter contre le trafic et l'exploitation des jeunes joueurs de football étrangers en Belgique | 8/10/2019 |
| S. 7-85 | Proposition de résolution concernant la situation des patients majeurs atteints d'affections cérébrales | 8/10/2019 |
| S. 7-86 | Proposition de résolution relative à la maladie de Huntington et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et besoins des malades et de leurs familles | 8/10/2019 |
| S. 7-87 | Proposition de résolution relative à l'impact des maladies chroniques en général et de la maladie de Crohn en particulier, tant dans la vie privée, que la vie professionnelle | 8/10/2019 |
| S. 7-88 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'électrohypersensibilité | 8/10/2019 |
| S. 7-89 | Proposition de résolution relative au service citoyen | 8/10/2019 |
| S. 7-90 | Proposition de résolution concernant le respect de la démocratie locale dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise | 8/10/2019 |
| S. 7-91 | Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme interfédéral de «monitoring» des recommandations émanant du Conseil de l'Europe visant la Belgique | 8/10/2019 |
| S. 7-92 | Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 | 8/10/2019 |
| S. 7-93 | Proposition de résolution relative au maintien des politiques européennes au-delà de 2020 | 8/10/2019 |
| S. 7-94 | Proposition de résolution concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de biens culturels et patrimoniaux africains | 8/10/2019 |
| S. 7-95 | Proposition de résolution visant à établir un cadre légal relatif à la vente, l'achat et l'utilisation de monnaies virtuelles ainsi qu'à l'ensemble des produits financiers qui y sont associés | 8/10/2019 |
| S. 7-96 | Proposition de résolution contre la privatisation de Belfius | 8/10/2019 |
| S. 7-116 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéficier des mesures visant à leur assurer l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
12/11/2019 |
| S. 7-117 | Rapport d'information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens dans la prise de décisions aux différents niveaux de pouvoir ainsi qu’au sein de la société | 12/11/2019 |
| S. 7-139 | Rapport d'information concernant le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination | 6/2/2020 |
| S. 7-179 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l’octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique | 4/9/2020 |
| S. 7-198 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter le droit à l'énergie |
20/10/2020 |
| S. 7-225 | Rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la «loi sur les drogues» du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis | 22/2/2021 |
| S. 7-245 | Rapport d’information concernant le droit à l’autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales | 1/4/2021 |
| S. 7-254 | Proposition de résolution demandant un cessez-le-feu dans le Territoire occupé de Palestine et en Israël, l’arrêt immédiat de l’annexion de Jérusalem et l’arrêt des expulsions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est | 19/5/2021 |
| S. 7-301 | Résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise | 17/11/2021 |
| S. 7-309 | Résolution relative aux droits et au bien-être de la «génération confinement» dans la société post-Covid | 13/12/2021 |
| S. 7-343 | Proposition de résolution visant à appréhender le rôle d'aidant proche sous les «lunettes du genre» | 22/4/2022 |
| S. 7-344 | Rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique | 22/4/2022 |