Propositions de Dominique Jeanmoye (Législature 1995-1999)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Numéro
Titre
Date
S. 1-1243
Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens
27/1/1999
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