Propositions de Joris Van Hauthem (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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7 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-92 Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité 30/8/1995
S. 1-404 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal 20/8/1996
S. 1-449 Révision de l'article 151 de la Constitution 23/10/1996
S. 1-764 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/10/1997
S. 1-765 Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 27/10/1997
S. 1-804 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 4/12/1997
S. 1-805 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 4/12/1997

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