Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-538
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, en vue d’accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d’un revenu minimal |
7/2/1997 |
S. 1-609
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Proposition de loi complétant l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
18/4/1997 |
S. 1-1008
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Projet de loi modifiant l’article 1409 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
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2/6/1998 |
S. 1-1031
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Proposition de loi complétant l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux prestations familiales pour travailleurs salariés |
18/6/1998 |
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