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Titre |
Date |
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S. 3-28
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Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire |
8/7/2003 |
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S. 3-29
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Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci |
8/7/2003 |
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S. 3-34
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Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile |
8/7/2003 |
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S. 3-35
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Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux |
8/7/2003 |
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S. 3-70
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
11/7/2003 |
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S. 3-128
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation |
23/7/2003 |
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S. 3-224
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Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal |
9/10/2003 |
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S. 3-229
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Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption |
10/10/2003 |
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S. 3-600
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Proposition de résolution visant à reconnaître la déportation en 1944 des Tchétchènes par Staline en tant que crime contre l'humanité et la nécessité d'une solution politique du conflit russo-tchétchène actuel |
29/3/2004 |
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S. 3-640
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Proposition de résolution concernant le mur de séparation entre Israël et les territoires palestiniens de Cisjordanie |
22/4/2004 |
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S. 3-1203
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue de l'inscription de données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique |
25/5/2005 |
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S. 3-1246
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Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales en vue d'obliger les magasins à grande surface de mettre gratuitement des toilettes à disposition de leur clientèle |
16/6/2005 |
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S. 3-1286
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Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal |
5/7/2005 |
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S. 3-1341
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Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité |
12/9/2005 |
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S. 3-1363
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale |
26/9/2005 |
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S. 3-1421
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Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israel et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix |
28/10/2005 |
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S. 3-1633
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes |
22/3/2006 |
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S. 3-1934
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Proposition de loi relative à la parenté sociale |
22/11/2006 |
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Ch. 51-640
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Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés |
19/12/2003 |
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