Propositions de Andrée Delcourt-Pêtre (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-120 Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 10/10/1995
S. 1-535 Proposition de résolution relative au rétablissement des droits de l’homme et au processus de paix au Soudan.
6/2/1997
S. 1-561 Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence en vue d’y insérer un complément logement 4/3/1997
S. 1-568 Révision de l'article 8 de la Constitution 7/3/1997
S. 1-569 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-570 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-731 Proposition de loi rétablissant l’article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance 25/9/1997
S. 1-756 Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Algérie 23/10/1997
S. 1-838 Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 9/1/1998
S. 1-839 Proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation 9/1/1998
S. 1-973 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de diverses législations d'aide à l'emploi aux chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage 5/5/1998
S. 1-1154 Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections 17/11/1998
S. 1-1155 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 17/11/1998
S. 1-1342 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 31/3/1999
S. 1-1427 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité 3/5/1999
S. 1-1428 Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes 3/5/1999
S. 1-1429 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité 3/5/1999