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Titre |
Date |
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S. 1-120
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Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère |
10/10/1995 |
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S. 1-535
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Proposition de résolution relative au rétablissement des droits de l’homme et au processus de paix au Soudan.
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6/2/1997 |
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S. 1-561
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence en vue d’y insérer un complément logement |
4/3/1997 |
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S. 1-568
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Révision de l'article 8 de la Constitution |
7/3/1997 |
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S. 1-569
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Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales |
7/3/1997 |
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S. 1-570
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Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales |
7/3/1997 |
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S. 1-731
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Proposition de loi rétablissant l’article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance |
25/9/1997 |
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S. 1-756
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Proposition de résolution sur la situation des droits de l'homme en Algérie |
23/10/1997 |
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S. 1-838
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Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
9/1/1998 |
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S. 1-839
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Proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation |
9/1/1998 |
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S. 1-973
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Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de diverses législations d'aide à l'emploi aux chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
5/5/1998 |
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S. 1-1154
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Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections |
17/11/1998 |
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S. 1-1155
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie |
17/11/1998 |
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S. 1-1342
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
31/3/1999 |
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S. 1-1427
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
3/5/1999 |
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S. 1-1428
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Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes |
3/5/1999 |
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S. 1-1429
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité |
3/5/1999 |
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