Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-174
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Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
23/11/1995 |
S. 1-175
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Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil |
23/11/1995 |
S. 1-176
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Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil |
23/11/1995 |
S. 1-177
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Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
23/11/1995 |
S. 1-178
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Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès |
23/11/1995 |
S. 1-218
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Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code |
4/1/1996 |
S. 1-219
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation |
4/1/1996 |
S. 1-305
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
25/3/1996 |
S. 1-329
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Proposition de loi créant un tribunal de la famille |
8/5/1996 |
S. 1-390
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements |
19/7/1996 |
S. 1-462
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Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur |
7/11/1996 |
S. 1-569
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Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales |
7/3/1997 |
S. 1-588
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Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des non-Belges aux élections communales |
24/3/1997 |
S. 1-623
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Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie |
5/5/1997 |
S. 1-639
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Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives |
22/5/1997 |
S. 1-649
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Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand |
30/5/1997 |
S. 1-650
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants |
30/5/1997 |
S. 1-710
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Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
16/7/1997 |
S. 1-751
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Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information |
14/10/1997 |
S. 1-790
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
21/11/1997 |
S. 1-825
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Proposition de loi interprétative des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 |
17/12/1997 |
S. 1-836
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Proposition de loi portant modification du régime matrimonial |
8/1/1998 |
S. 1-837
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Révision de l'article 150 de la Constitution |
9/1/1998 |
S. 1-877
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Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance |
12/2/1998 |
S. 1-919
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Proposition de loi insérant dans le Code judiciare un article 770bis relatif à l'abus de procédure |
24/3/1998 |
S. 1-1066
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Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi |
15/7/1998 |
S. 1-1085
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Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil |
28/7/1998 |
S. 1-1268
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements |
9/2/1999 |
S. 1-1320
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 |
15/3/1999 |
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