Numéro | Titre | Date |
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S. 1-89 | Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 8/8/1995 |
S. 1-90 | Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises | 8/8/1995 |
S. 1-97 | Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts | 7/9/1995 |
S. 1-114 | Proposition de loi concernant le contrat de vie commune | 3/10/1995 |
S. 1-122 | Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement | 11/10/1995 |
S. 1-130 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales | 17/10/1995 |
S. 1-131 | Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction | 18/10/1995 |
S. 1-132 | Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles | 18/10/1995 |
S. 1-134 | Proposition de modification de l'article 18 du Règlement du Sénat | 20/10/1995 |
S. 1-136 | Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information | 24/10/1995 |
S. 1-184 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques | 30/11/1995 |
S. 1-250 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique | 7/2/1996 |
S. 1-277 | Proposition de résolution sur les attentats en Israël | 5/3/1996 |
S. 1-278 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil | 7/3/1996 |
S. 1-294 | Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres | 14/3/1996 |
S. 1-354 | Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle | 13/6/1996 |
S. 1-371 | Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves | 3/7/1996 |
S. 1-372 | Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces | 3/7/1996 |
S. 1-382 | Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance | 10/7/1996 |
S. 1-403 | Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine | 5/8/1996 |
S. 1-423 | Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel | 26/9/1996 |
S. 1-431 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 8/10/1996 |
S. 1-548 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 25/2/1997 |
S. 1-593 | Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution | 27/3/1997 |
S. 1-594 | Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
---------------------------------------------------------------------- Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa |
27/3/1997 |
S. 1-632 | Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention | 15/5/1997 |
S. 1-682 | Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle | 25/6/1997 |
S. 1-737 | Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural | 8/10/1997 |
S. 1-751 | Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information | 14/10/1997 |
S. 1-773 | Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes | 13/11/1997 |
S. 1-864 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions | 2/2/1998 |
S. 1-920 | Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi | 25/3/1998 |
S. 1-1004 | Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi | 28/5/1998 |
S. 1-1109 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire | 8/10/1998 |
S. 1-1164 | Proposition de résolution relative à la présence, en Belgique, de groupes de pression dans le cadre des activités de "l'Armed Forces Communications and Electronics Association" (AFCEA) | 26/11/1998 |
S. 1-1299 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 10/3/1999 |