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Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-197 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 25/9/2007 |
| S. 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
| S. 4-455 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 6/12/2007 |
| S. 4-516 | Proposition de résolution relative aux violations des droits de l'homme en Chine dans la perspective des Jeux olympiques de Pékin en 2008 | 21/1/2008 |
| S. 4-618 | Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours | 6/3/2008 |
| S. 4-628 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 11/3/2008 |
| S. 4-654 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance | 19/3/2008 |
| S. 4-665 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 27/3/2008 |
| S. 4-802 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence | 10/6/2008 |
| S. 4-893 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon | 1/8/2008 |
| S. 4-928 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 29/9/2008 |
| S. 4-933 | Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés | 1/10/2008 |
| S. 4-987 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales | 3/11/2008 |
| S. 4-1197 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 4/3/2009 |
| S. 4-1237 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 19/3/2009 |
| S. 4-1413 | Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 17/7/2009 |
| S. 4-1421 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 14/9/2009 |
| S. 4-1422 | Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles | 14/9/2009 |
| S. 4-1430 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 25/9/2009 |
| S. 4-1440 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 | 6/10/2009 |
| S. 4-1445 | Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone | 7/10/2009 |
| S. 4-1590 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales | 6/1/2010 |
| S. 4-1591 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments | 6/1/2010 |
| S. 4-1593 | Proposition de résolution visant à mettre fin au détachement de membres du personnel de la Défense sur le yacht privé du roi Albert, aux frais du contribuable | 6/1/2010 |
| S. 4-1632 | Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger | 3/2/2010 |
| S. 4-1772 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 29/4/2010 |
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