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Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-161 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum | 17/11/1995 |
| S. 1-162 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives | 17/11/1995 |
| S. 1-220 | Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain et de sa culture | 8/1/1996 |
| S. 1-259 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur l'assassinat de dix casques bleus belges et sur la préparation du génocide au Rwanda | 13/2/1996 |
| S. 1-425 | Proposition de résolution visant à interdire l'importation en Belgique et dans l'Union européenne de biens produits par des enfants | 1/10/1996 |
| S. 1-782 | Proposition de loi visant à responsabiliser les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires | 14/11/1997 |
| S. 1-892 | Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 19/2/1998 |
| S. 1-904 | Proposition de résolution relative à la nomination du Général Augusto Pinochet comme sénateur à vie | 11/3/1998 |
| S. 1-1091 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile | 27/8/1998 |
| S. 1-1140 | Proposition de loi visant à instaurer le système de l'impôt philosophiquement dédicacé | 6/11/1998 |
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