Propositions de Johan Vande Lanotte (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

20 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-12 Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale
29/7/2010
S. 5-13 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 29/7/2010
S. 5-96 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-97 Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-98 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-99 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-100 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-101 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-102 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-103 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-104 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-105 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-106 Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-107 Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution
16/9/2010
S. 5-108 Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-836 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 15/3/2011
S. 5-894 Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité 23/3/2011
S. 5-933 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 5/4/2011
S. 5-1249 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion, dans une zone portuaire, de toute personne non habilitée ou non autorisée 7/10/2011
S. 5-1360 Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans 24/11/2011

Législature 2007-2010