Propositions de René Thissen (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

27 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-113 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 18/10/1999
S. 2-128 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 27/10/1999
S. 2-129 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 27/10/1999
S. 2-362 Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants 2/3/2000
S. 2-386 Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 23/3/2000
S. 2-428 Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire 10/5/2000
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-728 Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 26/4/2001
S. 2-751 Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol 16/5/2001
S. 2-757 Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 17/5/2001
S. 2-945 Proposition modifiant l'article 18 du Règlement du Sénat 16/11/2001
S. 2-946 Proposition modifiant l'article 29 du Règlement du Sénat 16/11/2001
S. 2-954 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/11/2001
S. 2-972 Révision de l'article 28 de la Constitution 29/11/2001
S. 2-1029 Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir 30/1/2002
S. 2-1113 Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale 23/4/2002
S. 2-1141 Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité 6/5/2002
S. 2-1333 Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire 26/10/2002
S. 2-1336 Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 5/11/2002
S. 2-1372 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 29/11/2002
S. 2-1389 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées 12/12/2002
S. 2-1398 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 17/12/2002
S. 2-1419 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 10/1/2003
S. 2-1424 Proposition insérant un article 32bis dans le Règlement du Sénat 16/1/2003
S. 2-1433 Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 22/1/2003
S. 2-1625 Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration 9/4/2003
S. 2-1626 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides 9/4/2003

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